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Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020

31 janvier 2012 : Politique européenne de cohésion 2014-2020 ( rapport )

B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Depuis l'adoption de cette résolution par le Sénat, le débat sur la politique européenne de cohésion s'est précisé.

Tout d'abord, la Commission européenne a rendu publiques, le 29 juin 2011, ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Elle propose d'allouer 336 milliards d'euros à la politique de cohésion, soit 32 % du CFP. Ce montant se décomposerait comme suit :

- 162,6 milliards d'euros pour les régions relevant de l'objectif de convergence, les moins développées ;

- 53 milliards d'euros pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité, les plus développées ;

- 39 milliards d'euros pour les régions en transition, ou « intermédiaires » ;

- 11,7 milliards d'euros pour la coopération territoriale ;

- 68,7 milliards d'euros pour le fonds de cohésion.

Il convient d'ajouter à ces dotations 40 milliards d'euros affectés au « mécanisme pour l'interconnexion en Europe ». Ce mécanisme consisterait en un fonds géré de manière centralisée par la Commission européenne et destiné à financer les investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication.

Ensuite, la Commission européenne a rendues publiques le 5 octobre 2011 ses propositions pour réformer le cadre réglementaire de la politique de cohésion, sous la forme d'un paquet législatif de six textes :

- une proposition de règlement général (E 6706) établissant les règles communes applicables au fonds européen de développement régional (FEDER),  au fonds social européen (FSE), au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;

- trois propositions de règlements spécifiques pour chacun des trois fonds relevant de la politique de cohésion : FEDER (E 6691), FSE (E 6685) et fonds de cohésion (E 6690) ;

- deux textes consacrés à la coopération territoriale : une proposition de règlement spécifique sur l'objectif de coopération territoriale (E 6689) et une proposition de modification du règlement 1082/2006 sur le groupement européen de coopération territoriale (E 6688).

Les négociations sur ce « paquet cohésion » entre le Parlement européen, où les discussions commencent tout juste en commission, et le Conseil s'annoncent complexes. Il est néanmoins prévu qu'une adoption en première lecture de cet ensemble de textes intervienne avant la fin 2012.