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Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020

31 janvier 2012 : Politique européenne de cohésion 2014-2020 ( rapport )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DE L'ÉCONOMIE

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire salue le travail de la commission des affaires européennes, dont elle partage très largement les conclusions, sous réserve de plusieurs observations.

A. RAPPEL DE LA NÉCESSITÉ D'UNE VÉRITABLE SOLIDARITÉ BUDGÉTAIRE ENTRE ÉTATS MEMBRES

Votre rapporteur estime opportun de saisir l'occasion de cette proposition de résolution relative à la politique de cohésion pour rappeler l'importance de la solidarité budgétaire entre les États membres de l'Union européenne.

En effet, le raisonnement en termes de « soldes nets » relève d'une vision étriquée, inspirée par les égoïsmes nationaux. Il constitue un non-sens économique, dans la mesure où les gains de la construction européenne excèdent très largement le montant des « retours » qui reviennent à chacun des États membres sur leurs contributions au budget de l'Union européenne.

Par ailleurs, en cette conjoncture de profonde crise économique et financière, il est essentiel que le budget européen soit d'ampleur suffisante pour avoir un impact contra-cyclique. Les politiques d'austérité qui se cumulent actuellement, et amplifient mutuellement leurs effets, constituent un danger majeur pour les économies et les équilibres démocratiques des États membres.

C'est pourquoi votre rapporteur propose de compléter l'alinéa 9 de la proposition de résolution, afin de rappeler que la politique de cohésion doit reposer sur le principe de la solidarité budgétaire entre les États membres.

B. SOUTIEN À LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE RÉGIONS EN TRANSITION

La création d'une nouvelle catégorie de régions d'abord qualifiées « d'intermédiaires », puis finalement « en transition », a été évoquée par la Commission européenne dès son cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de novembre 2010.

Cette proposition a, dans un premier temps, été accueillie avec une certaine réserve par le Gouvernement français qui, dans sa réponse à la consultation ouverte par la Commission européenne, a estimé que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires « ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen ».

Le Gouvernement ajoutait que « si un nouveau mécanisme intermédiaire devait être retenu, il ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et de la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement ».

Ce n'est que si toutes ces conditions étaient remplies que le Gouvernement acceptait d'envisager la mise en place d'une catégorie de régions intermédiaires, ou en transition.

Toutefois, sans doute rassuré par les propositions faites par la Commission européenne en juin 2011 pour le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, s'est déclaré en fin d'année favorable au principe des régions en transition.

Votre rapporteur prend acte de cette évolution de la position du Gouvernement, et propose de compléter l'alinéa 10 de la proposition de résolution pour lui demander expressément de s'engager à soutenir la création de la catégorie des régions en transition.