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Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020

31 janvier 2012 : Politique européenne de cohésion 2014-2020 ( rapport )

C. L'EFFORT DE SIMPLIFICATION

1. La définition d'un cadre stratégique commun

La Commission européenne propose d'établir un « cadre stratégique commun » aux cinq fonds structurels en gestion partagée : FEDER, FSF, Fonds de cohésion, FEADER et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce cadre devrait permettre de préciser les champs d'intervention respectifs des différents fonds et faciliter leur usage de manière intégrée.

La commission des affaires européennes s'interroge toutefois sur l'outil juridique le plus approprié pour définir ce cadre stratégique commun. Alors que les États membres et le Parlement européen privilégient la voie législative ordinaire, la Commission européenne se propose de l'adopter elle-même sous la forme d'un acte délégué. Notre collègue Michel Delebarre, estime que la souplesse de la procédure de l'acte délégué permettrait de garantir une meilleure adaptation du cadre stratégique commun, qui pourrait être plus aisément modifié en fonction des remontées d'expériences du terrain.

Le cadre stratégique commun se déclinera au niveau national sous la forme d'un contrat de partenariat couvrant l'ensemble des cinq fonds, alors qu'aujourd'hui le cadre stratégique national n'englobe pas le FEADER et le FEP. Élaboré par chaque État membre en coopération avec les collectivités territoriales, le contrat de partenariat devra être soumis à la Commission européenne dans les trois mois suivant l'adoption du cadre stratégique commun, en même temps que les programmes opérationnels qui continueront d'être les documents de référence pour la mise en oeuvre des fonds structurels.

La Commission européenne propose d'ouvrir la possibilité, pour un même programme opérationnel, d'être financé par plusieurs fonds.

2. L'harmonisation et la simplification des règles de gestion

Actuellement, les règles d'éligibilité sont différentes selon les fonds structurels, ce qui accroît la complexité de la gestion et le risque d'erreurs. La proposition de règlement général commun aux cinq fonds tend à aligner les règles de gestion du FEADER sur celles du FEDER, plus souples : éligibilité de la TVA non récupérable, recours plus systématique à des coûts forfaitaires.

La Commission européenne propose, par ailleurs de rendre possible une minoration forfaitaire des dépenses éligibles pour les partenariats public-privé, plutôt qu'un calcul actualisé des recettes attendues et un reversement final en cas d'éventuels surfinancements.

Elle propose également une règle générale de proportionnalité dans les contrôles, qui seront allégés pour les projets de moins de 100 000 euros et ceux présentant manifestement peu de risques.

La commission des affaires européennes approuve ces mesures d'harmonisation et de simplification, pour lesquelles elle avait plaidé dans sa précédente proposition de résolution. En revanche, elle s'inquiète de certaines autres propositions avancées par la Commission européenne.

Ainsi, elle estime que la proposition consistant à généraliser la règle d'apurement annuel des comptes, en vigueur actuellement pour le FEADER, risque d'être inadaptée aux projets présentant souvent un caractère pluriannuel.

De même, la commission des affaires européennes considère que l'obligation faite aux gestionnaires des fonds de payer d'abord les bénéficiaires avant de demander remboursement à la Commission européenne, afin d'assurer un meilleur respect de la réglementation, aboutirait de fait à faire peser le poids de la trésorerie sur les autorités de gestion.

Elle considère, enfin, que la modulation des taux de cofinancement envisagée par la Commission européenne se traduira par un accroissement de la complexité du système. En effet, pas moins de cinq taux de cofinancement sont proposés : 50, 60 ou 80 % pour les régions les plus développées, les régions en transition et les régions les moins développées ; 85 % pour les RUP et le fonds de cohésion ; 75 % pour les régions sortant de la convergence et pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale.

3. Les programmes de coopération territoriale

La commission des affaires européennes salue comme une avancée sensible la simplification résultant pour les programmes de coopération territoriale de la proposition de règlement spécifique qui leur est consacrée.

La Commission européenne propose d'établir, par la voie d'un acte délégué, des règles d'éligibilité propres aux programmes de coopération territoriale, ce qui préviendrait d'éventuelles discordances entre les règles nationales d'éligibilité. Elle propose également qu'une seule autorité de gestion et une seule autorité d'audit soient désignées, par accord entre les États membres impliqués. Elle propose, enfin, que la règle du dégagement d'office soit appliquée à N+3 tout au long de la durée des programmes de coopération territoriale, au lieu de la règle du dégagement d'office à N+2 de droit commun, afin de tenir compte de la lenteur induite par la multiplicité des intervenants dans ces programmes transfrontières.

Des simplifications sont également apportées au fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui font l'objet d'une proposition de règlement particulière.

Au final, la commission des affaires européennes considère que l'ensemble de la réforme proposée par la Commission européenne présente des aspects très positifs au regard des trois exigences qu'elle avait posées en termes d'équité, d'efficacité et de simplicité, mais que demeurent toutefois de vrais motifs d'inquiétude.