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Proposition de loi relative à la protection de l'identité

8 février 2012 : Identité ( rapport - nouvelle lecture )

II. LA NÉCESSITÉ DE RÉTABLIR DES GARANTIES TECHNIQUES DÉFINITIVES ET IRRÉVERSIBLES

A. LA PERTINENCE ET LA SOLIDITÉ DU DISPOSITIF DU « LIEN FAIBLE »

Il a été longuement répondu, lors des précédentes lectures du texte, aux arguments selon lesquels le système du « lien faible » ne serait ni mûr technologiquement, ni efficace pour lutter contre l'usurpation d'identité.

La technique du « lien faible » est connue depuis plusieurs années par la communauté scientifique des mathématiciens, des cryptologues et des informaticiens. Elle ne pose pas, s'agissant de la seule constitution du fichier central, de difficulté technique supérieure à celle d'une base biométrique à lien fort reposant sur une population de plusieurs dizaines de millions d'individus8(*).

Par ailleurs, le système du « lien faible » repose sur la dissuasion, et une dissuasion si efficace, à plus de 99,9 % de chances de détecter la fraude, qu'elle équivaut à celle du système à « lien fort ». Il n'interdit pas, pour le délinquant fou ou inconscient qui aurait malgré joué sa liberté à 99,9 % de chances de perdre, que les services de police utilisent les données dont ils disposent, au moment de son interpellation, pour les confronter avec celles enregistrées dans leurs fichiers de police, ou celles contenues dans la base centrale pour resserrer rapidement le cercle des suspects, procéder à quelques vérifications - sans même avoir toujours besoin de déranger pour ce faire les intéressés - et identifier enfin le fraudeur.

B. LE REFUS, TRÈS MAJORITAIRE EN EUROPE, DES FICHIERS BIOMÉTRIQUES DE POPULATION À « LIEN FORT »

Les adversaires du dispositif du « lien faible » tirent parfois argument de ce qu'aucun pays ne l'a mis en oeuvre pour conclure imprudemment à son inefficience.

Votre rapporteur souligne que raisonner ainsi revient très exactement à poser le problème à l'envers : c'est parce que presqu'aucune démocratie occidentale n'a souhaité créer un fichier central biométrique de la population qu'aucune n'a eu à se poser la question du fichier à « lien faible ».

L'Allemagne refuse tout fichier central biométrique par principe, le Royaume-Uni a récemment refusé de le mettre en place et la Belgique, pourtant si avancée dans les cartes d'identité électroniques n'a pas non plus eu besoin de mettre en place un tel fichier central. Quant aux Pays-Bas, leur ministre de l'intérieur, M. Piet Hein Donner, a annoncé, en avril dernier, que les six millions d'empreintes digitales enregistrées dans une base centrale dans le cadre du passeport biométrique seraient toutes effacées !

Seul Israël vient récemment de décider sa mise en oeuvre, après un débat nourri et malgré une contestation très forte de cette solution. On doit cependant relever que la situation sécuritaire en Europe n'a rien à voir avec celle de l'État d'Israël.

Ainsi semble-t-il qu'au moins en Europe, la position la plus majoritaire soit celle qui refuse la mise en place d'un fichier central biométrique. Bien loin de jouer au détriment du système à « lien faible », ce constat étaie sa pertinence, face à un système de fichier central biométrique à « lien fort », qui paraît de plus en plus opposé aux standards européens applicable en la matière.


* 8 Il existe même une façon de construire la base biométrique tellement simple qu'elle n'est pas brevetable. L'entreprise MORPHO, ex SAGEM, propose certes une façon plus raffinée de construire la base, mais cette technologie, qui repose sur un procédé breveté de codification de l'empreinte digitale n'a rien d'incontournable.