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Proposition de loi relative à la protection de l'identité

8 février 2012 : Identité ( rapport - nouvelle lecture )

C. LA NÉCESSITÉ DE FAIRE PRIMER LES GARANTIES TECHNIQUES IRRÉVERSIBLES, CONFORMÉMENT À LA PRISE DE POSITION DE LA CNIL EN FAVEUR DU « LIEN FAIBLE » POUR LE FICHIER CENTRAL BIOMÉTRIQUE

L'audition récente de la présidente de la CNIL, le 14 décembre 2011, par notre commission des lois, après le vote du texte par les députés a une nouvelle fois permis de rappeler le soutien de cette institution au dispositif proposé par le Sénat.

Interrogée par notre collègue Jean-René Lecerf, auteur de la présente proposition de loi, sur les deux options défendues par nos deux assemblées, Mme Isabelle Falque Pierrotin, présidente de la CNIL, a indiqué : « Sur la carte d'identité biométrique, nous avions considéré que la création d'une base centrale était disproportionnée au regard de l'objectif de sécurisation des titres. Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre les utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible. L'Assemblée nationale et le Gouvernement semblent s'orienter vers une autre garantie, celle qui consiste à réduire, par la loi, les finalités d'accès à la base. Cependant, nous savons qu'une fois un fichier constitué il est toujours possible d'étendre ses finalités de consultation. C'est pourquoi la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques, qui rendent impossibles l'utilisation de la base à des fins détournées »9(*).

Les propos de la présidente de la CNIL posent les termes du débat.

Le fichier dont il est question sera le fichier central biométrique de la totalité de la population française. À quelles conditions et avec quelles garanties, la lutte contre l'usurpation d'identité peut-elle justifier la mise en place d'un instrument aussi puissant - et aussi dangereux qu'il est puissant ?

Et, surtout, c'est là tout l'objet de l'article 5, faut-il que ces garanties soient techniques et irréversibles ou peut-on se contenter de garanties juridiques, alors qu'une loi pourra demain modifier les finalités d'usage de la gigantesque base biométrique ainsi constituée ?

Votre commission constate que le dispositif proposé par l'Assemblée est loin de lever toutes les inquiétudes que la création d'une base centrale biométrique peut susciter et qu'il présente encore, à ce stade des travaux parlementaires, un certain nombre de lacunes.

Par ailleurs, reposant uniquement sur des garanties juridiques, il ne présente pas la même solidité que la garantie technique du « lien faible » définitive et irréversible, qui seule répond à l'exigence que votre commission a placé au coeur de sa réflexion sur ce texte : trouver un juste équilibre entre le souci de l'efficacité et l'impératif absolu de protection des libertés publiques.

Pour l'ensemble de ces raisons, à l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rétablissant l'article 5 dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, en y intégrant toutefois la limitation à deux du nombre d'empreintes digitales enregistrées dans la base centrale, que les députés ont prévue, conformément à la décision du Conseil d'État du 26 octobre 2011 précitée. Par coordination, votre commission a adopté un amendement inscrivant la même limitation à l'article 2, qui bien qu'adopté conforme par les deux chambres a été rappelé pour procéder à cette coordination, dans la liste des données enregistrées dans la carte d'identité.

*

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.


* 9 Texte de l'audition consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111212/lois.html.