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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
4. Création d'une contribution annuelle pour frais de contrôle de la Caisse des dépôts et des consignations à l'Autorité de contrôle prudentiel (article 14)

La Caisse des dépôts et des consignations est définie à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, comme un « groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays ». Établissement spécial, la Caisse est placée aux termes de l'article L. 518-2 du même code « sous l'autorité et la garantie de l'autorité législative » représentée au sein d'une commission de surveillance, actuellement composée de treize membres dont cinq parlementaires. La gouvernance et le contrôle sur les activités de la Caisse relèvent donc principalement de la commission de surveillance.

L'article 151 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a cependant fait évoluer ce régime, en prévoyant notamment l'introduction d'un contrôle externe des activités bancaires de la Caisse, exercé dans des conditions proches du droit commun par la commission bancaire. Ainsi, au sein de la sous-section du code monétaire et financier relative à l'administration de la Caisse des dépôts a été ajouté un paragraphe 6, intitulé « Contrôle externe », comprenant les articles L. 518-15-2 et L. 518-15-3.

L'article L. 518-15-2 oblige la Caisse des dépôts à se doter d'un modèle prudentiel ad hoc compatible avec ses missions d'investisseur de long terme au service de l'intérêt général. L'article L. 518-15-3 prévoit que la commission de surveillance confie à l'Autorité de contrôle prudentiel236(*) (ACP), pour le contrôle des seules activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts, l'examen du respect de ses nouvelles obligations prudentielles et comptables.

Or le budget de l'ACP est alimenté par une contribution annuelle pour « frais de contrôle » (prévue par l'article L. 612-20 du code monétaire et financier) acquittée par les établissements soumis à son contrôle. Cette contribution, versée à la Banque de France, est intégralement affectée au budget de l'ACP. Elle est calculée en fonction d'un taux défini par arrêté ministériel pour chaque catégorie d'établissements soumis à son contrôle.

Du fait de son statut spécial, la Caisse des dépôts et des consignations ne fait pas partie des établissements entrant dans le champ de compétence de l'ACP, bien que ses activités bancaires et financières fassent désormais l'objet d'un examen.

Ainsi, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport d'enquête sur l'ACP en 2011, il était nécessaire de prévoir des modalités de contribution de la Caisse des dépôts au budget de l'ACP.

L'article 14 résulte d'une initiative du Gouvernement, qui a reçu l'avis favorable de la commission des finances.

Il complète l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier en prévoyant qu'une contribution annuelle de la Caisse des dépôts et des consignations sera versée à l'ACP, « à titre de défraiement des missions » de contrôle exercées par cette dernière. Cette contribution serait perçue par la Banque de France pour le compte de l'ACP.

Le montant de la contribution serait défini par une convention signée entre l'ACP et la Caisse des dépôts, après avis de sa commission de surveillance. En effet, dans la mesure où les activités de contrôle de l'ACP sont exercées sur demande de la commission de surveillance, et sur la base d'un programme de travail arrêté conjointement avec cette dernière, la fixation du montant de la contribution ne peut pas relever du calcul appliqué pour les établissements normalement soumis au contrôle de l'ACP.

D'après les informations recueillies par votre rapporteure générale, la convention n'a pas encore été préparée par les services de l'ACP et de la Caisse. Les modalités et le montant de cette contribution ne sont donc pas connus à l'heure actuelle.

Notre collègue député Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, s'est exprimé en séance pour soutenir cet amendement. Il a souligné que la convention « devra prendre en compte l'intégralité des dépenses engagées par l'ACP pour la réalisation de ses missions ».


* 236 Depuis sa création par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, suite à la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.