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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
2. La directive sur les cadres budgétaires des Etats membres

Enfin, le « Six-Pack » comprend la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ce texte est rédigé de manière globalement assez vague. En particulier, il n'impose pas aux Etats membres de se doter d'une « règle d'or » contraignante58(*).

Toutefois, il prévoit que « la programmation budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent » et demande d'inclure des scénarios alternatifs59(*).

Cette directive sera cependant dépassée, si les deux propositions de règlements60(*) du « Two-Pack » ou le projet de traité intergouvernemental étaient adoptés sous leur forme actuelle. Ces textes imposent en effet aux Etats de se doter d'une « règle d'or » contraignante.


* 58 Son article 5 prévoit seulement que « chaque Etat membre dispose de règles budgétaires chiffrées qui lui sont propres et qui favorisent effectivement le respect de ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire à un horizon pluriannuel, pour les administrations publiques dans leur ensemble ».

* 59 « Les prévisions macroéconomiques et budgétaires comportent une étude des trajectoires des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt ».

* 60 Plus précisément, la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (2011/0386 (COD)).