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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

II. L'EVOLUTION DE L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE

Les développements qui suivent analysent en détail les ouvertures et annulations de crédits opérées par le présent projet de loi sur le budget général et les comptes spéciaux.

A. L'IMPACT SUR LES CREDITS DES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI

Les ouvertures de crédits s'élèvent, hors remboursements et dégrèvements, à 16,65 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 6,86 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général, à 7,52 milliards d'euros en AE et CP sur les comptes d'affectation spéciale et à 4,03 milliards d'euros en AE et CP sur les comptes de concours financiers.

Ouvertures et annulations de crédits prévues
par le présent projet de loi sur les missions du budget général

(en euros)

NB : le total net exclut les remboursements et dégrèvements.

Source : commission des finances, d'après le projet de loi de finances rectificative

1. L'insatisfaisante traduction budgétaire de la dotation du MES

16,31 milliards d'euros en AE et 6,52 milliards d'euros en CP sont ouverts sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », sur un nouveau programme baptisé « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité ». Le montant en AE correspond à la quote-part totale de la France dans le capital appelé, soit 20,3859 % de 80 milliards d'euros. Le montant en CP est censé couvrir deux tranches de 3,26 milliards d'euros au cours de la seule année 2012, afin d'accélérer la montée en puissance du MES.

Ces crédits seront reversés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et in fine dépensés à partir de ce compte, en application de l'article 21 de la LOLF, qui dispose que « les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale ». En conséquence, un montant identique de recettes et de crédits sont donc ouverts sur ce CAS.

Le nouveau programme créé pour les dotations en capital du MES est composé d'une action unique et doté de crédits limitatifs. Conformément à l'article 7 de la LOLF89(*), il est assorti d'un objectif unique et de deux indicateurs de performance. L'objectif consistera à « s'assurer que les conditionnalités des programmes mis en place par les Etats membres en difficulté en échange des prêts consentis par le MES sont respectées ». De fait, les pays aidés s'engageront à prendre un certain nombre de mesures et à respecter un calendrier de mise en oeuvre dans le cadre d'un Memorandum of Understanding (MoU) signé avec la Commission. L'atteinte de ces objectifs sera passée en revue et conditionnera l'octroi des aides. Les deux indicateurs de performance associés à cet objectif seront :

1) le taux de revues positives dans l'année pour chaque pays aidé, dont la cible sera de 100 % ;

2) le taux de respect des objectifs fixés dans les revues, dont la cible sera également de 100 % de conditions observées.

Sur le fond, il est surprenant que le Gouvernement propose de retenir comme critère de bonne utilisation de l'argent public de la France le respect de programmes d'ajustements dont on ne connaît pas le contenu à l'avance et qui pourraient s'avérer contestables.

Du point de vue du respect de la loi organique, relative aux lois de finances, la performance sera davantage celle des pays sous revue que celle du responsable de programme, ce qui ne paraît guère conforme à l'esprit de la loi organique. En effet, les indicateurs proposés évalueront le respect, par les pays aidés, des conditions d'octroi des aides du MES, et non les diligences accomplies par le directeur général du Trésor dans le cadre de sa mission de gestionnaire des crédits. Plus fondamentalement, on peut s'interroger sur l'opportunité même d'assigner au responsable de programme l'objectif de s'assurer du respect de la conditionnalité des aides, dans la mesure où cette mission de vérification ne lui incombera pas en propre et sera, si l'on en croit le traité, dévolue à la Commission européenne90(*)...


* 89 Article 7 : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».

* 90 Le 7 de l'article 13 du traité instituant le MES dispose ainsi que « La Commission européenne - en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI - est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d'assistance financière ».