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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
3. L'impact des votes intervenus à l'Assemblée nationale

Les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour effet :

1) de minorer de 100 millions d'euros les recettes de TVA en conséquence du maintien du taux de 19,6 % pour les acquisitions immobilières pour lesquelles un accord sur le prix aurait été constaté avant la publication de la présente loi de finances ;

2) de minorer de 188 millions d'euros les recettes de TVA affectées à la Sécurité sociale- et par conséquent de majorer à due concurrence les recettes affectées à l'Etat - consécutivement à la révision du mode de calcul de l'annualisation des allègements généraux de charges.

Il en est résulté une amélioration du solde de 88 millions d'euros. Le déficit budgétaire prévisionnel est donc porté à 84,8 milliards d'euros et la variation nette des bons du Trésor est diminuée de 0,1 milliard d'euros, à - 0,3 milliard d'euros.