3. L'impact des votes intervenus à l'Assemblée nationale
Les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour effet :
1) de minorer de 100 millions d'euros les recettes de TVA en conséquence du maintien du taux de 19,6 % pour les acquisitions immobilières pour lesquelles un accord sur le prix aurait été constaté avant la publication de la présente loi de finances ;
2) de minorer de 188 millions d'euros les recettes de TVA affectées à la Sécurité sociale- et par conséquent de majorer à due concurrence les recettes affectées à l'Etat - consécutivement à la révision du mode de calcul de l'annualisation des allègements généraux de charges.
Il en est résulté une amélioration du solde de 88 millions d'euros . Le déficit budgétaire prévisionnel est donc porté à 84,8 milliards d'euros et la variation nette des bons du Trésor est diminuée de 0,1 milliard d'euros, à - 0,3 milliard d'euros.