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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
5. Les autres mouvements de crédits

On relève enfin, au titre des ouvertures de crédits :

1) l'ouverture de 3,57 milliards d'euros (AE=CP) sur le nouveau compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », qui constituent la traduction budgétaire du mécanisme d'avances à l'ACOSS du produit de TVA affecté aux administrations de sécurité sociale. Cette ouverture est neutre pour le solde du budget général, dans la mesure où les ressources supplémentaires tirées du relèvement du taux de TVA sont inscrites en recettes du compte. Ces ressources correspondent à la TVA à percevoir en novembre et décembre 2012, la période d'affaires étant ouverte à compter du 1er octobre 2012, date d'entrée en vigueur du dispositif ;

2) l'ouverture de 461 millions d'euros (AE=CP) sur le programme « Prêts à des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » de la mission « Prêts à des Etats étrangers ». Cette inscription, qui aggrave le déficit budgétaire, correspond au décalage, de 2011 vers 2012, du versement d'une nouvelle tranche de prêt bilatéral coordonné accordé par la France à la Grèce.