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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
4. Un dégel au bénéfice du plan pour l'emploi et la formation professionnelle

430 millions d'euros sont rendus disponibles au sein de la mission « Travail et emploi » afin de financer les annonces faites par le Président de la République à l'issue du sommet social du 18 janvier 2012. Cette opération ne donne lieu à aucune écriture budgétaire dans la mesure où elle consiste en un dégel des crédits hors personnel des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », inclus en début de gestion dans la réserve de précaution108(*).

a) Le détail des mesures annoncées à l'issue du sommet social du 18 janvier 2012

Les 430 millions d'euros de crédits budgétaires au titre de mesures d'urgence pour l'emploi et la formation sont ainsi répartis :

- 100 millions d'euros pour le développement de l'activité partielle ;

- 100 millions d'euros pour la reconduction pendant six mois du dispositif « zéro charge » pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans une TPE ;

- 150 millions d'euros pour la formation des demandeurs d'emploi au chômage de longue durée ;

- 40 millions d'euros au profit d'actions « former plutôt que licencier » ;

- et environ 40 millions d'euros pour permettre à Pôle emploi de recruter 1 000 contrats à durée déterminée.

Ces mesures, annoncées seulement 20 jours après la publication de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 parue au JO n° 301 du 29 décembre 2011), seront financées par le dégel de dotations budgétaires d'ores et déjà ouvertes en loi de finances initiale pour 2012 qui prévoit, on le rappelle, une réduction de 11 % des crédits de la politique de l'emploi (10,2 milliards d'euros pour 2012 au lieu de 11,6 milliards en 2011).

b) Un budget du travail et de l'emploi pour 2012 notoirement insincère

Dès l'examen, en novembre 2011, des crédits affectés au travail et à l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2012, il apparaissait déjà que le Gouvernement avait réduit de 1,4 milliard d'euros les dépenses d'intervention de l'Etat pour soutenir l'emploi et lutter contre le chômage, dont notamment :

- la baisse du montant de la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité (906 millions d'euros en 2012 au lieu de 1,15 milliard en 2011) ;

- la disparition progressive des mesures issues du Plan de relance (107 millions d'euros en 2012 au lieu de 570 millions en 2011) ;

- la diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi (moins 30 millions d'euros par rapport à 2011) en partie seulement compensée par un abondement de 15 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale ;

- la réduction de l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'AFPA pour les « Publics fragiles » (15 millions d'euros en 2012 au lieu de 51 millions en 2011) ;

- la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés (1,906 milliard d'euros en 2012 au lieu de 2,023 milliards en 2011).

A cet égard, notre collègue François Patriat, rapporteur spécial des crédits affectés à la politique de l'emploi et de l'apprentissage au sein de la mission « Travail et emploi », avait déjà pointé les incohérences du budget 2012, le qualifiant de « symptomatique d'une politique de l'emploi à contretemps ». Dès le 22 septembre 2011, l'Insee comme l'assurance chômage tablaient sur une progression du chômage pendant l'année 2012 ; à cet égard l'Unedic a revu à la hausse les dépenses d'indemnisation des chômeurs dans la dernière situation financière qu'elle a établie en janvier 2012. Malgré cette situation, le Gouvernement avait fait le choix de relâcher l'effort de l'Etat au moment même où les tensions sur le marché de l'emploi sont critiques.

Ces éléments mettaient en évidence le fait que le Gouvernement se placerait de lui-même dans l'obligation de redéployer massivement des crédits en cours d'année comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010 pour faire face à la crise.

Le revirement opéré par le chef de l'Etat si peu de temps après le vote du budget 2012 et à moins de trois mois des élections présidentielles vient confirmer la thèse défendue par notre collègue François Patriat selon laquelle ce budget 2012 était insincère. En tout état de cause, le présent projet de loi de finances rectificative n'ouvre donc aucun crédit supplémentaire.


* 108 La réserve résiduelle hors titre 2 serait de 80 millions d'euros sur ces deux programmes.