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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

B. LA TVA, L'UNE DES RECETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'affectation d'une part du produit de la TVA au financement de la protection sociale n'est pas une nouveauté. La TVA participe notamment, pour partie, à la compensation des allègements de charges sociales.

1. Plusieurs précédents d'affectations de TVA, notamment pour compenser des exonérations de cotisations sociales
a) Une composante des « paniers fiscaux »

A titre liminaire, il convient de rappeler que déjà le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a bénéficié, jusqu'en 2003, d'une part du produit de cet impôt. L'article 1609 septdecies du code général des impôts prévoyait en effet l'institution, au profit du BAPSA, d'une cotisation de 0,70 % incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Le BAPSA a été supprimé en 2005.

Aujourd'hui, le produit de la TVA brute sur les produits pharmaceutiques et celui de la TVA brute sur les tabacs sont affectés aux régimes de sécurité sociale en compensation pour solde de tout compte des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

De même, le produit de la TVA sur les producteurs de boissons alcoolisées fait partie du « panier fiscal » affecté aux régimes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires introduites par la loi TEPA.

b) Le « convertisseur » des recettes fiscales affectées à la réforme des retraites de 2010

Plus récemment, la TVA a joué le rôle de « convertisseur » des recettes fiscales devant être affectées à la sécurité sociale dans le cadre du financement de la réforme des retraites.

En effet, le panier de recettes destiné à une partie de son financement était composé, à la fois :

- de « ressources sociales », discutées en loi de financement de la sécurité sociale : la hausse des contributions patronales et salariales sur les stock-options, l'aménagement du régime d'imposition des retraites chapeaux, l'augmentation du prélèvement social de 2 % à 2,2 % ;

- mais aussi de recettes fiscales exclusivement affectées au budget de l'Etat et donc présentées dans le cadre du projet de loi de finances : l'augmentation du taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu, la hausse des prélèvements proportionnels sur les cessions mobilières et immobilières, la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, l'imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières au premier euro, la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société mère de ses filiales.

Outre la composition mixte (sociale et fiscale) de ce panier, se posait la question de l'affectation à la sécurité sociale de fractions d'impositions relevant exclusivement du budget général de l'Etat. Celle-ci étant délicate, le Gouvernement a proposé une affectation en deux temps de ces ressources à la branche vieillesse, donnant lieu à des dispositions « miroirs » en PLF et en PLFSS :

- l'article 72 de la loi de finances pour 2011 propose ainsi un fléchage, dans un premier temps, vers la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) d'une partie de la TVA brute collectée sur certains secteurs médicaux correspondant au montant du produit du panier fiscal « retraites » ;

- l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit, quant à lui, le reversement de cette somme, par la CNAMTS au Fonds de solidarité vieillesse, via l'affectation à ce fonds de deux recettes de la branche maladie : le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et une partie du forfait social.

Source : commission des finances