Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

Repères ?

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances
Sommaire
Dossier législatif
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2. Un montant total de 10 milliards d'euros de TVA brute « sectorielle » affectée à la sécurité sociale

Au total, en 2011, un peu plus de 10 milliards d'euros de TVA ont ainsi été affectés au financement de la sécurité sociale, comme le rappelle le tableau suivant :

TVA affectée à la sécurité sociale avant le PLFR 2012

(en millions d'euros)

	Exécution 2010	Prévision 2011	Prévision 2012
Ancien « panier fiscal » dédié à la compensation des allègements généraux
TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)	3 325	3 491	3 596
TVA brute collectée par les fournisseurs de tabacs	3 249	3 405	3 439
« Panier fiscal » dédié à la compensation des exonérations sociales sur les heures supplémentaires
TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées	1 970	2 048	2 048
Réforme des retraites
TVA brute collectée par les fabricants de lunettes	-	222	276
TVA brute collectée par les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques	-	170	212
TVA brute collectée par les médecins généralistes	-	224	279
TVA brute collectée par les établissements et services hospitaliers	-	220	274
TVA brute collectée par les établissements et services médicalisé pour personnes âgées	-	196	244
TVA brute collectée par les sociétés d'ambulance	-	78	97

TOTAL	8 544	10 054	10 465

Source : d'après les données de l'annexe au PLF 2012 « Voies et moyens » - tome 1

La TVA affectée jusqu'à présent aux régimes de sécurité sociale est issue de plusieurs secteurs d'activité en lien avec la sphère sociale : TVA collectée par des acteurs de la sphère sociale ou taxation des comportements pouvant induire des dépenses de santé (TVA sur les fournisseurs de tabac, TVA collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées).