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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
2. Les ajustements des « paniers fiscaux » via les droits tabacs

L'article précité L. 131-7 du code de la sécurité sociale garantissant une compensation intégrale du coût des exonérations de charges sociales, les « paniers fiscaux » affectés à la sécurité sociale à cet effet ont été modifiés régulièrement pour ajuster leur rendement global au plus près du montant des allègements à compenser.

Les droits tabac ont constitué, à cet égard, la variable d'ajustement la plus courante. Ainsi en 2009, des droits tabacs du panier destiné à la compensation des allègements généraux ont été mobilisés pour contribuer à la compensation des exonérations portant sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Depuis 2011, les recettes fiscales qui composaient le panier relatif aux allègements généraux sont affectées définitivement et pour solde de tout compte à la sécurité sociale. Les droits tabacs qui faisaient précédemment partie du panier sont donc désormais répartis entre les différents régimes de sécurité sociale concernés par les allègements généraux.

3. La « clause de rendez-vous » mise en place dans le cadre de la réforme des retraites

S'agissant du schéma de financement de la réforme des retraites, l'article 72 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un dispositif particulier :

« Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale [TVA] et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi [recettes fiscales destinées au financement de la réforme des retraites] ».

En l'absence de mécanisme de compensation à l'euro près, il était en effet nécessaire de s'assurer que les « opérations de conversion » décidées pour permettre la circulation des crédits entre les différents acteurs soient calibrées de manière satisfaisante.

La commission des finances a été informée, par courrier en date du 5 décembre 2011 - soit après et non avant l'examen de la LFI pour 2012 - de l'écart constaté pour 2011. Celui-ci était de 82 millions d'euros au profit de la CNAMTS.

Aucune mesure d'ajustement en conséquence n'a été prise.