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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
3. Les mesures de coordination avec les exonérations outre-mer

Le F du II de l'article 1er du présent projet de loi propose, quant à lui, de modifier les modalités de calcul des exonérations ciblées de cotisations patronales outre-mer, rappelées dans l'encadré suivant.

Les exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises implantées en outre-mer


· Ce dispositif - que le présent projet de loi propose de modifier - a été introduit par l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Il a connu depuis des modifications substantielles.


· Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les exonérations sont les suivantes :

- s'agissant des employeurs de moins de 11 salariés : pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT-MP, est totale sur la partie du salaire allant jusqu'à 1,4 SMIC ; pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,2 SMIC, cette exonération est ensuite dégressive et s'annule à 3,8 SMIC ;

- en ce qui concerne les employeurs de 11 salariés (droit commun) : l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT-MP, est totale jusqu'à 1,4 SMIC, puis dégressive et s'annule à 3,8 SMIC ;

pour les employeurs qui remplissent les critères de l'exonération renforcée (employeurs respectant certaines conditions relatives au lieu d'implantation, au secteur d'activité, au montant du chiffre d'affaires...) : l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT-MP, est totale sur la partie du salaire allant jusqu'à 1,6 SMIC pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, puis dégressive et s'annulant à 4,5 SMIC.

Source : annexe 5 du PLFSS pour 2012

Selon l'exposé des motifs de l'article 1er du présent projet de loi, « le Gouvernement a choisi de faire évoluer la forme juridique de ces exonérations spécifiques afin que la présente réforme n'ait pas pour effet d'augmenter le coût du travail sur certaines catégories de salariés ».

a) La hausse du coût du travail en outre-mer en l'absence de mesure de coordination

Le graphique suivant retrace, pour les entreprises d'au moins 11 salariés :

- les exonérations actuelles de droit commun, dits « allégements Fillon » (courbe en bas du graphique). Cet allégement est total au niveau du SMIC (soit 5,4 % du salaire), puis dégressif jusqu'à s'annuler à 1,6 SMIC ;

- le barème de droit commun pour les cotisations familiales proposé par le présent PLFR, c'est-à-dire une exonération totale jusqu'à 2,1 SMIC, puis dégressive jusqu'à s'annuler à 2,4 SMIC (courbe la plus haute) ;

- le montant des exonérations applicables en outre-mer rapporté aux seules cotisations « Famille ». Cette exonération est totale jusqu'à 1,4 SMIC, puis dégressive jusqu'à s'annuler à 3,8 SMIC (courbe au milieu du graphique).

Exonérations de cotisations sociales familiales : droit commun et outre-mer
sans mesure de coordination

« Perte » pour l'employeur outre-mer

« Gain » pour l'employeur outre-mer

_ _ Nouveau barème AF .... Outre-mer __ Allègements « Fillon »

Source : ministère en charge du budget

En l'absence du dispositif de coordination proposé par l'article 1er du présent projet de loi, le gain pour l'employeur outre-mer actuel (courbe du milieu) serait remplacé par le gain du régime de droit commun (courbe du haut). Ce gain serait supérieur au droit actuel pour les salaires compris entre 1,4 SMIC et 2,3 SMIC (courbe du haut pour sa part supérieure à la courbe du milieu), mais inférieur pour les salaires compris entre 2,3 SMIC et 3,8 SMIC (courbe du milieu pour sa part supérieure à la courbe du bas).

Ainsi, sans la modification proposée dans le cadre de l'article 1er du présent projet de loi, le coût du travail en outre-mer serait augmenté pour les salariés ayant un salaire compris entre 2,3 et 3,8 SMIC.

b) Le dispositif proposé

Le dispositif introduit permet de pallier cet effet. Les exonérations ciblées outre-mer seront désormais calculées ainsi :

« Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

Le montant d'abaissement du coût du travail résultant de cette formule est donné par le graphique suivant.

Exonération de cotisations sociales familiales : droit commun et outre-mer
avec la mesure de coordination proposée par le présent PLFR

Dispositif outre-mer après le PLFR

_ _ Nouveau barème AF .... Outre-mer (dispositif actuel) __ Outre-mer (dispositif post PLFR)

Source : ministère chargé du budget

Comme aujourd'hui, l'employeur outre-mer sera exonéré à 100 % de ses cotisations familiales pour un salaire de 1,4 SMIC et il ne le sera plus à partir de 3,8 SMIC. Entre les deux, le dispositif proposé sera quasi-équivalent au dispositif de droit commun avec un léger avantage supplémentaire pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 SMIC, puis identique au dispositif outre-mer actuel jusqu'à 3,8 SMIC.

Selon le ministère en charge du budget, cette mesure aurait un impact financier « très limité » ; aucun chiffrage n'a néanmoins été apporté à votre commission.