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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
4. Les mesures de coordination relatives aux autres fractions de TVA affectées à la sécurité sociale

Le VI de l'article 1er du présent projet de loi supprime, quant à lui, les différentes TVA brutes sectorielles aujourd'hui affectées à la sécurité sociale et les remplace par des fractions de TVA nette.


· Ainsi, le A du VI supprime l'affectation à la branche maladie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques et de celle collectée par les fournisseurs de tabacs qui venait en compensation pour solde de tout compte des allègements généraux.


· Le B du VI supprime, quant à lui, les fractions de TVA brute affectée à la CNAM dans le cadre de la réforme des retraites (la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ; les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ; les médecins généralistes ; les établissements et services hospitaliers ; les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées ; les sociétés d'ambulance).


· La suppression de ces deux blocs est compensée par l'affectation d'une fraction égale à 5,38 % du produit de la TVA nette à la branche maladie.


· Le C du VI supprime, quant à lui, du panier fiscal « TEPA », la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. Elle est remplacée par une fraction égale à 1,33 % du produit de la TVA nette.

Le tableau suivant synthétise ces opérations de conversion de TVA brute sectorielle en fractions de TVA nette.

« Conversion » des TVA brutes sectorielles affectées à la sécurité sociale en fractions de TVA nette

 

Rendement attendu en milliards d'euros

% de TVA nette

TVA affectée en compensation pour solde de tout compte des allègements Fillon

TVA brute collectée sur les produits pharmaceutiques

3,60

2,28

TVA brute collectée sur les tabacs

3,70

2,31

TVA affectée en compensation des exonérations sur les heures supplémentaires

TVA brute collectée sur les alcools

2,10

1,33

TVA affectée dans le cadre du financement de la réforme des retraites

TVA brute collectée sur les secteurs de la santé (TVA « retraites »)

1,30

0,79

Total

10,61

6,70

Pour rappel :

 

 

TVA affectée à la CNAF en compensation du nouveau mode de calcul des cotisations « Famille »

Majoration de 1,2 point de la TVA à 19,6 %

10,60

6,70

Total de la TVA affectée à la sécurité sociale

 

21,21

13,40

Source : commission des finances, d'après les données chiffrées du ministère chargé du budget