Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

4. Les mesures de coordination relatives aux autres fractions de TVA affectées à la sécurité sociale

Le VI de l'article 1^er du présent projet de loi supprime, quant à lui, les différentes TVA brutes sectorielles aujourd'hui affectées à la sécurité sociale et les remplace par des fractions de TVA nette.

· Ainsi, le A du VI supprime l'affectation à la branche maladie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques et de celle collectée par les fournisseurs de tabacs qui venait en compensation pour solde de tout compte des allègements généraux.

· Le B du VI supprime, quant à lui, les fractions de TVA brute affectée à la CNAM dans le cadre de la réforme des retraites (la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ; les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ; les médecins généralistes ; les établissements et services hospitaliers ; les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées ; les sociétés d'ambulance).

· La suppression de ces deux blocs est compensée par l'affectation d'une fraction égale à 5,38 % du produit de la TVA nette à la branche maladie.

· Le C du VI supprime, quant à lui, du panier fiscal « TEPA », la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. Elle est remplacée par une fraction égale à 1,33 % du produit de la TVA nette.

Le tableau suivant synthétise ces opérations de conversion de TVA brute sectorielle en fractions de TVA nette.

« Conversion » des TVA brutes sectorielles affectées à la sécurité sociale en fractions de TVA nette

Source : commission des finances, d'après les données chiffrées du ministère chargé du budget