5. Le bilan financier global de la réforme
Selon le Gouvernement, le bilan financier de la réforme - y compris les dépenses « connexes » - sera globalement équilibré.
Il est cependant à noter, pour 2012, une perte de recettes de l'ordre de 500 millions d'euros en raison de l'impact de la réforme sur l'annualisation des allègements généraux (ce point sera développé ci-après).
Bilan financier total de la réforme
(en milliards d'euros)
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Pertes de recettes pour la sécurité sociale induites par le dispositif |
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Coût « net » résultant du nouveau calcul des cotisations familiales : (Coût global du dispositif - coût actuel des allègements Fillon pour la branche famille) |
- 13,20 (17,1-3,9) |
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Suppression des fractions de TVA aujourd'hui affectées à la sécurité sociale |
- 10,47 |
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TVA affectée en compensation des « Allègements généraux » : -TVA sur les produits pharmaceutiques : -TVA sur les fournisseurs de tabac : |
7,04 3,60 3,44 |
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TVA affectée en compensation des heures supplémentaires : -TVA collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées : |
2,05 2,05 |
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TVA affectée en compensation de la réforme des retraites : -TVA brute collectée par les fabricants de lunettes : -TVA brute collectée par les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques : -TVA brute collectée par les médecins généralistes : -TVA brute collectée par les établissements et services hospitaliers : -TVA brute collectée par les établissements et services médicalisé pour personnes âgées : -TVA brute collectée par les sociétés d'ambulance : |
1,38 0,28 0,21 0,28 0,27 0,24 0,10 |
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Pertes de recettes « connexes » |
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Impact en 2012 de l'entrée en vigueur de la réforme sur l'annualisation des allègements généraux |
- 0,50 129 ( * ) |
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Nouveau calcul des exonérations ciblées Outre-mer |
Pas chiffré |
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Baisse des droits tabacs (afin de modérer l'effet cumulatif de la hausse récente des droits tabacs et de la hausse de la TVA) |
- 0,16 130 ( * ) |
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Sous- TOTAL (1) |
-24,33 |
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Recettes affectées à la sécurité sociale induites par le dispositif |
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TVA « Famille » (compensation partielle de la baisse des cotisations famille Fraction égale à 6,70 % du produit de la TVA nette |
+10,60 |
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TVA « Maladie » Fraction égale à 5,38 % du produit de la TVA nette |
+8,51 |
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TVA affectée en compensation des heures supplémentaires Fraction égale à 1,33 % du produit de la TVA nette |
+2,10 |
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Hausse de la CSG sur les revenus du capital |
+2,60 |
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Sous- TOTAL (2) |
+23,81 |
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TOTAL (1-2) |
- 520 millions d'euros |
* 129 S'agissant des allègements généraux, calculés depuis 2011 sur une base annuelle, la date d'entrée en vigueur de la réforme au dernier trimestre 2012 (1 er octobre 2012) oblige, à titre dérogatoire, à les calculer en deux temps : la réduction générale sera calculée pour une première période allant du 1 er janvier au 30 septembre et du 1 er octobre au 31 décembre 2012. Compte tenu de la concentration sur la fin d'année des éléments de rémunération exceptionnelle (treizième mois, par exemple), il en résulte un coût correspondant à la différence entre la moindre minoration de la réduction par annualisation en première période et le supplément de minoration de la réduction en seconde période. Ce coût est évalué à environ 500 millions d'euros dans l'exposé des motifs d'un amendement tendant à pallier cet effet déposé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale (cf. infra).
* 130 Selon le Gouvernement, la hausse du prix du tabac annoncé pour octobre prochain pourrait augmenter les droits de consommation.