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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

Repères ?
21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
5. Le bilan financier global de la réforme

Selon le Gouvernement, le bilan financier de la réforme - y compris les dépenses « connexes » - sera globalement équilibré.

Il est cependant à noter, pour 2012, une perte de recettes de l'ordre de 500 millions d'euros en raison de l'impact de la réforme sur l'annualisation des allègements généraux (ce point sera développé ci-après).

Bilan financier total de la réforme

(en milliards d'euros)

Pertes de recettes pour la sécurité sociale induites par le dispositif

Coût « net » résultant du nouveau calcul des cotisations familiales :

(Coût global du dispositif - coût actuel des allègements Fillon pour la branche famille)

- 13,20

(17,1-3,9)

Suppression des fractions de TVA aujourd'hui affectées à la sécurité sociale

- 10,47

TVA affectée en compensation des « Allègements généraux » :

-TVA sur les produits pharmaceutiques :

-TVA sur les fournisseurs de tabac :

7,04

3,60

3,44

TVA affectée en compensation des heures supplémentaires :

-TVA collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées :

2,05

2,05

TVA affectée en compensation de la réforme des retraites :

-TVA brute collectée par les fabricants de lunettes :

-TVA brute collectée par les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques :

-TVA brute collectée par les médecins généralistes :

-TVA brute collectée par les établissements et services hospitaliers :

-TVA brute collectée par les établissements et services médicalisé pour personnes âgées :

-TVA brute collectée par les sociétés d'ambulance :

1,38

0,28

0,21

0,28

0,27

0,24

0,10

Pertes de recettes « connexes »

 

Impact en 2012 de l'entrée en vigueur de la réforme sur l'annualisation des allègements généraux

- 0,50129(*)

Nouveau calcul des exonérations ciblées Outre-mer

Pas chiffré

Baisse des droits tabacs (afin de modérer l'effet cumulatif de la hausse récente des droits tabacs et de la hausse de la TVA)

- 0,16130(*)

Sous- TOTAL (1)

-24,33

Recettes affectées à la sécurité sociale induites par le dispositif

TVA « Famille » (compensation partielle de la baisse des cotisations famille

Fraction égale à 6,70 % du produit de la TVA nette

+10,60

TVA « Maladie »

Fraction égale à 5,38 % du produit de la TVA nette

+8,51

TVA affectée en compensation des heures supplémentaires

Fraction égale à 1,33 % du produit de la TVA nette

+2,10

Hausse de la CSG sur les revenus du capital

+2,60

Sous- TOTAL (2)

+23,81

TOTAL (1-2)

- 520 millions d'euros

* 129 S'agissant des allègements généraux, calculés depuis 2011 sur une base annuelle, la date d'entrée en vigueur de la réforme au dernier trimestre 2012 (1er octobre 2012) oblige, à titre dérogatoire, à les calculer en deux temps : la réduction générale sera calculée pour une première période allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre 2012. Compte tenu de la concentration sur la fin d'année des éléments de rémunération exceptionnelle (treizième mois, par exemple), il en résulte un coût correspondant à la différence entre la moindre minoration de la réduction par annualisation en première période et le supplément de minoration de la réduction en seconde période. Ce coût est évalué à environ 500 millions d'euros dans l'exposé des motifs d'un amendement tendant à pallier cet effet déposé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale (cf. infra).

* 130 Selon le Gouvernement, la hausse du prix du tabac annoncé pour octobre prochain pourrait augmenter les droits de consommation.