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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

D. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF

1. Entrée en vigueur dans le temps


· La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2012 pour la réduction des cotisations patronales et la hausse de la TVA131(*)
. Selon le Gouvernement, six mois sont nécessaires pour adapter les logiciels de paye des entreprises et assurer une communication suffisante à l'attention des futurs bénéficiaires de la baisse des cotisations.

De même, entreront en vigueur à cette date :

- le compte de concours financier ;

- les nouvelles affectations de TVA à la sécurité sociale en remplacement des TVA sectorielles actuelles ;

- le nouveau calcul des allègements généraux et des exonérations ciblées outre-mer.


· S'agissant des allègements généraux, calculés depuis 2011 sur une base annuelle, la date d'entrée en vigueur de la réforme au dernier trimestre 2012 (1er octobre 2012) oblige, à titre dérogatoire, à les calculer en deux temps : la réduction générale sera calculée pour une première période allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre 2012 (cf. encadré suivant).

Le mécanisme d'annualisation des allègements « Fillon »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires. Depuis le 1er janvier 2011, son calcul est effectué sur la base de la rémunération annuelle, et non plus de la rémunération versée au cours de chaque mois civil. L'objectif de cette mesure est d'assurer un montant identique d'exonération pour un même niveau de rémunération, quel que soit le mode de versement de cette rémunération tout au long de l'année.

De fait, le mode de calcul précédemment en vigueur se traduisait par une réduction de cotisations sociales plus importante pour les employeurs versant une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles en fin d'année, les mois hors prime correspondant à un versement de salaire plus faible et donnant lieu à davantage d'exonérations que dans le cas d'un versement lissé de la rémunération tout au long de l'année.

Au final l'annualisation de la réduction « Fillon » modifie le montant annuel de la réduction dont bénéficie l'employeur d'autant plus que les pratiques de rémunérations exceptionnelles étaient développées.


· En ce qui concerne l'augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital, la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et le 1er juillet 2012 pour les produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et pour la part acquise ou, le cas échéant, constatée des produits de placement mentionnés au II du même article L. 136-7, ceci afin notamment de tenir compte des modalités de recouvrement de ces contributions.


* 131 Les mesures relatives à la TVA s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.