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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
2. Entrée en vigueur sur le territoire


· Les taux de TVA appliqués dans l'ensemble des territoires d'outre-mer seront inchangés. Selon les données du Gouvernement, une hausse de la TVA n'est pas justifiée car ces territoires bénéficient d'exonérations ciblées qui limiteront l'impact positif de la réforme du barème des cotisations familiales.


· A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mode de calcul des cotisations familiales, des allègements généraux et des exonérations ciblées demeurent inchangés.

Modalités d'application en outre-mer

 

Baisses des cotisations familiales

Hausse de la TVA

Guadeloupe

OUI

NON

Guyane

OUI

NON

Martinique

OUI

NON

Réunion

OUI

NON

Mayotte

OUI

NON

Saint-Barthélemy

NON

NON

Saint-Martin

NON

NON