Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

Repères ?

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances
Sommaire
Dossier législatif
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2. Entrée en vigueur sur le territoire

· Les taux de TVA appliqués dans l'ensemble des territoires d'outre-mer seront inchangés. Selon les données du Gouvernement, une hausse de la TVA n'est pas justifiée car ces territoires bénéficient d'exonérations ciblées qui limiteront l'impact positif de la réforme du barème des cotisations familiales.

· A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mode de calcul des cotisations familiales, des allègements généraux et des exonérations ciblées demeurent inchangés.

Modalités d'application en outre-mer

	Baisses des cotisations familiales	Hausse de la TVA
Guadeloupe	OUI	NON
Guyane	OUI	NON
Martinique	OUI	NON
Réunion	OUI	NON
Mayotte	OUI	NON
Saint-Barthélemy	NON	NON
Saint-Martin	NON	NON