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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

B. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT, OU COMMENT NE PAS AMÉLIORER L'EMPLOI AVEC LA TVA SOCIALE

1. Le Gouvernement estimait, en 2006, qu'une mesure du type de celle proposée par le présent projet de loi détruirait plusieurs dizaines de milliers d'emplois

On rappelle qu'en 2006 le Gouvernement considérait qu'une mesure du type de celle qu'il propose aujourd'hui détruirait plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Ainsi, le rapport publié en 2006 par le groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale mis en place à l'initiative du Président de la République a simulé divers scénarios de TVA sociale dans lesquels l'altération de la progressivité des cotisations patronales détruit des emplois, comme le montre le tableau ci-après.

Les créations nettes d'emplois en cas de mesure réduisant la progressivité des cotisations sociales patronales, selon les estimations publiées en 2006 par le Gouvernement

(Impact à moyen-long terme)

 

Scénario 1

Maintien de la progressivité actuelle

Scénario 2

Altération moyenne de la progressivité

Scénario 3

Altération minimale de la progressivité

Scénario 4

Altération maximale de la progressivité

Montant du transfert (en milliards d'euros)

8

14,4

15,8

57,4

Effets sur l'emploi du reprofilage des cotisations sociales (a)

0

-130 000

-90 000

-405 000

Effets sur l'emploi d'une TVA sociale uniforme (b)

25 000

40 000

45 000

170 000

Effets emploi totaux (c) = (a) + (b)

25 000

-90 000

-45 000

-235 000

- le scénario n°1 simule les effets d'un allègement de cotisations ne remettant pas en cause la progressivité des cotisations (baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de sécurité sociale, quel que soit le niveau de salaire) ;

- le scénario n°2 simule les effets d'un allègement de cotisations maximal pour les salaires supérieurs à 1,45 SMIC (maintien du barème actuel au niveau du SMIC ; allégement progressif jusqu'à 1,4 SMIC ; au-delà, fixation d'un taux unique de 22,6 %. Dans ce scénario, la progressivité du barème est donc totalement annulée à partir de 1,45 SMIC ; la progressivité générale du barème est nettement altérée) ;

- le scénario n°3 simule les effets d'un allègement de cotisations modéré au niveau du SMIC, et plus important à partir de 1,45 SMIC (annulation des cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC ; allègement progressif entre le SMIC et 1,45 SMIC ; au-delà de 1,45 SMIC, fixation d'un taux unique de 22,6 %. Dans ce scénario, la progressivité du barème est donc totalement annulée à partir de 1,45 SMIC ; la progressivité générale du barème est mieux protégée que dans les scénarios n°2 et n°4) ;

- le scénario n°4 simule les effets d'un allègement de cotisations modéré au niveau du SMIC, et beaucoup plus important à partir de 1,15 SMIC (annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC ; allègement dégressif entre le SMIC et 1,15 SMIC ; au-delà de 1,15 SMIC, fixation d'un taux unique de 9,8 %. Dans ce scénario, la progressivité du barème est donc totalement annulée à partir de 1,15 SMIC ; la progressivité générale du barème est très fortement altérée).

Source : groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (30 mai 2006)

Les scénarios les plus proches du dispositif proposé par le présent projet de loi sont les scénarios 2 et 3, qui consistent, par rapport au droit actuel, à alléger progressivement les cotisations jusqu'à 1,45 SMIC (1,6 SMIC selon le présent projet de loi), à partir duquel l'allégement se maintiendrait quel que soit le niveau du salaire (alors qu'il s'atténuerait progressivement entre 2,1 et 2,4 SMIC selon le présent projet de loi).

La ligne « montant du transfert » indique le montant de la baisse de cotisations sociales patronales résultant de la mesure envisagée. Par exemple, dans le cas du scénario 2, le coût est évalué à 14,4 milliards d'euros, ce qui, bien que le PIB de 2006 soit inférieur à celui de 2012, est légèrement supérieur à celui du dispositif proposé par le présent projet de loi. Cela vient du fait que dans le cas du présent projet de loi, l'allégement supplémentaire s'annulerait à partir de 2,4 SMIC.

La dernière ligne indique que les scénarios 2 et 3 - les plus proches du dispositif proposé par le présent projet de loi - détruiraient respectivement 90 000 et 45 000 emplois.

La raison en est que l'impact de la TVA sociale résulte, comme on l'a indiqué, de deux phénomènes jouant en sens inverse :

- d'un côté, la baisse des cotisations patronales crée des emplois ;

- de l'autre, l'augmentation de la TVA en détruit.

L'impact net dépend des salaires concernés par la baisse des cotisations patronales. Plus ces salaires sont élevés, moins la demande des salariés concernés par les entreprises dépend de leur coût, et moins la baisse des cotisations patronales crée d'emplois. La TVA sociale « classique » crée déjà peu d'emplois, mais si en plus on concentre les allégements de cotisations patronales sur des salaires élevés, on risque d'en détruire.