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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
4. Un rendement attendu d'environ 1,1 milliard d'euros

Le produit de la taxe sur les acquisitions d'actions devrait s'élever, d'après les chiffrages réalisés par le Gouvernement, à environ 1,1 milliard d'euros en année pleine.

En 2012, le présent article entre en vigueur à compter du 1er août. Le montant collecté devrait par conséquent s'établir à environ 460 millions d'euros175(*).

5. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Outre 21 amendements rédactionnels ou de précision, adoptés à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements modifiant le dispositif de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises.

A l'initiative de nos collègues députés Jérôme Chartier et Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement, un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget dressera la liste des sociétés dont les actions sont éligibles à la taxe, c'est-à-dire celles dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros au 1er janvier.

A l'initiative de nos collègues députés Jérôme Chartier et Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'exemption pour les achats d'actions intragroupe a été étendue en remplaçant la référence à l'article L. 233-1 du code de commerce par la référence à l'article L. 233-3 du même code. En effet, le premier dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée [...] comme filiale de la première », tandis que le second donne une définition du contrôle d'une société par une autre qui repose sur la détention non pas du capital mais des droits de vote. Le contrôle est réputé existé à compter d'une détention de 40 % des droits de vote.

A l'initiative de nos collègues députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Hervé Morin, Olivier Jardé, Olivier Carré et Michel Bouvard, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, la liste des exemptions a été complétée pour les achats d'actions effectués en vue de leur affectation à l'épargne salariale.

A l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, le reversement de la taxe par le dépositaire central au Trésor public a été repoussé du 15 au 25 du mois suivant les acquisitions d'actions. Il est notamment apparu que le délai initialement prévu était trop court pour que le dépositaire central puisse accomplir toutes les tâches administratives qui lui sont demandées.


* 175 A titre transitoire, pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012.