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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

C. UN DISPOSITIF PEU AMBITIEUX, VOIRE CONTRE-PRODUCTIF

1. Une proposition qui concurrence - et pourrait faire échec - à celle de la Commission européenne

Le Gouvernement avait initialement annoncé que l'initiative française devait permettre de transposer par anticipation la proposition européenne ou, à tout le moins, d'engager une dynamique vis-à-vis de nos partenaires afin d'accélérer son adoption.

L'évaluation préalable au présent article indique notamment que « la France a décidé d'anticiper la mise en oeuvre de la directive dès 2012, en l'adaptant à un cadre national ».

Or il apparaît que la taxe française sur l'acquisition d'actions est fondamentalement très éloignée de la proposition européenne, qu'il s'agisse de son contenu ou, plus important encore, de sa philosophie.

En effet, bien que son intitulé officiel soit « taxe sur les transactions financières », elle ne vise que les transactions sur actions, dont on sait qu'elles sont les mieux régulées, parmi les plus utiles à l'économie et qui n'ont pas de responsabilité particulière dans la crise financière.

Les obligations sont exemptées du champ de la taxe, ce qui peut éventuellement se justifier par la nécessité de ne pas pénaliser le financement de notre économie.

En revanche, l'absence de taxation des produits dérivés montre que le Gouvernement manque sa cible s'agissant de l'effet désincitatif d'une telle taxe sur les transactions les plus spéculatives. La taxation des CDS souverains « à nu » ne saurait faire illusion sur ce point (cf. infra).

Le seul point de convergence entre la proposition européenne et le texte proposé concerne les taux d'imposition. Mais cet élément n'est guère pertinent puisque les assiettes sont radicalement différentes.

Plus grave encore, l'initiative française, quoi qu'en dise le Gouvernement, pourrait bien compromettre les chances d'aboutir au niveau européen. En effet, le présent article constitue en réalité le plus petit commun dénominateur entre tous les Etats membres. Les Britanniques en particulier n'ont pas de raison objective de s'opposer à la mise en place d'une taxe sur l'acquisition d'actions puisqu'ils disposent eux-mêmes du SDRT.

Il est donc fort à craindre que le schéma ambitieux élaboré par la Commission européenne ne se traduise in fine par la création d'un « Stamp duty », bien adapté à une structure nationale, dans tous les Etats-membres. La taxe sur les « transactions financières », dont l'assiette sera alors bien étroite, n'aura plus qu'un seul but - le rendement budgétaire - au détriment d'objectifs de régulation.