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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
2. Une proposition moins ambitieuse que le Stamp duty britannique

Le présent article s'inspire du modèle britannique mais s'en éloigne par bien des aspects et apparaît beaucoup moins sévère - ce que traduit d'ailleurs un rendement près de quatre fois inférieur à celui observable au Royaume-Uni.

Le taux applicable constitue la principale différence puisqu'il est de 0,5 % au Royaume-Uni et ne serait que de 0,1 % en France.

Par ailleurs, le Gouvernement retient un mécanisme entièrement déclaratif, y compris pour les transactions sur les actions françaises enregistrées chez un dépositaire central étranger. Peut-on réellement croire à la portée extra-territoriale de ces dispositions ?

Le système de « l'exit tax » britannique, au taux de 1,5 %, apparaît plus robuste176(*) - quand bien même toutes les transactions effectuées ensuite échappent à la taxe.

En outre, le système français s'applique aux seules actions de sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d'euros, limitation qui n'a pas cours outre-Manche.

Enfin, contrairement à ce qu'avait déclaré le ministre des finances le 8 février 2011177(*), lors de son audition par votre commission des finances, la liste des exemptions britanniques n'est pas franchement plus large que la liste des exemptions françaises (présentée ci-avant).


* 176 Même si l'exit tax peut soulever des questions sur sa conformité au principe de liberté de circulation des capitaux reconnu par le droit européen.

* 177 « On ne peut pas parler à propos de notre taxe sur les transactions financières d'une version « light » du « Stamp duty » britannique, dont le taux est plus élevé... [...] mais, en Grande-Bretagne, les transactions sur des actions nouvellement acquises sont exonérées. Il en va de même, sur le marché secondaire, des contrats à terme, des transferts d'actions entre sociétés du même groupe ou dans le cadre de restructurations d'entreprises, et des prêts et emprunts de titres ».