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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

III. LA TAXE SUR L'ACHAT DE CDS SOUVERAINS À NU

A. UNE NOUVELLE TAXE ...

Enfin, le présent article prévoit une troisième taxe qui frappe l'achat de « credit default swaps » (CDS) ou « contrats d'échange sur défaut » d'un Etat de l'Union européenne dès lors que l'acquéreur du CDS ne dispose pas d'actifs représentatifs de la dette de cet Etat - ou n'est pas en position de les acquérir au moment de l'achat du CDS. La taxe s'applique par conséquent à l'achat de CDS « à nu ». Elle est due par les entreprises exploitées en France, lors de la conclusion du contrat, au taux de 0,01 %. Elle sera applicable à compter du 1er août 2012.

B. ... DE PUR AFFICHAGE ET QUI ARRIVE À CONTRE-TEMPS

Le Gouvernement estime qu'il freine ou décourage « des activités particulièrement spéculatives » (évaluation préalable du présent article) par la taxe sur les CDS souverains « à nu ».

Or cette taxe, applicable au 1er août 2012, ne produira probablement jamais les effets escomptés puisque l'Union européenne va très prochainement publier le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit dont l'article 14, applicable à compter du 1er novembre 2012, interdit l'achat de CDS souverains « à nu ».

Le texte proposé est donc parfaitement inutile, sachant que, en l'absence du règlement européen, il n'aurait, de toute façon, pas constitué un instrument approprié. Ainsi, l'Allemagne avait, dès le printemps 2010, interdit l'utilisation de CDS souverains « à nu ».