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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
3. Modification du fonctionnement du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (article 8 quater)

L'article 8 quater a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avec l'avis favorable de sa commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement.

Le fonctionnement du FSRIF a été profondément rénové par la loi de finances pour 2012 afin de permettre sa survie malgré la disparition de la taxe professionnelle. Le présent article propose de modifier, à la marge, le mécanisme adopté dans la loi de finances pour 2012225(*).

Il vise, uniquement pour l'année 2012, à supprimer les prélèvements au profit du FSRIF acquittés par les communes à la fois contributrices et bénéficiaires au fonds. Dans ce cas, si le montant de la contribution au FSRIF excède le montant du reversement, c'est-à-dire si la commune est, in fine, contributrice nette au FSRIF, le montant de sa contribution sera plafonné à celui du reversement dont elle bénéficie. Le FSRIF sera donc en réalité neutre pour la commune concernée.

Cette disposition vise à répondre au cas particulier de la commune de Gennevilliers. Antérieurement à la réforme du FSRIF, elle bénéficiait de 1,5 million d'euros alors qu'elle devient contributrice à hauteur de 2,6 millions d'euros dans le nouveau dispositif. Cette perte de 4 millions d'euros correspond à 10 % des recettes de fonctionnement de la ville. L'application du dispositif du présent article conduirait à ne réduire les ressources de la ville que de 1,5 million d'euros.

La solution trouvée n'est toutefois pas satisfaisante sur le long terme. Elle produira potentiellement des effets de seuils importants puisqu'il suffira qu'une commune reçoive un montant très faible en provenance du FSRIF pour que l'ensemble de sa contribution au fonds soit annulée. A l'inverse, si l'année suivante elle ne perçoit plus d'attributions en provenance du fonds, l'ensemble de sa contribution au fonds devra être versée.

Le principe, soutenu par votre commission des finances, de dispositifs de péréquation auxquels les collectivités peuvent être à la fois contributrices et bénéficiaires est nécessaire pour éviter les effets de seuil et garantir l'efficacité et l'acceptabilité de ces dispositifs.

En outre, cet article conduit à réduire le montant du FSRIF par rapport à l'objectif de 210 millions d'euros prévu pour l'année 2012.

D'après les auteurs de l'amendement, seules 19 communes cumulent aujourd'hui prélèvements et reversements et un faible nombre d'entre elles sont contributrices nettes. Il en résulte que l'effet du présent article sera très limité et visera essentiellement la commune de Gennevilliers. Par ailleurs, il peut en effet paraître justifié d'éviter à cette commune de perdre, en 2012, l'équivalent de 10 % de ses recettes de fonctionnement sous l'effet de la réforme du FSRIF.

Toutefois, la solution trouvée n'étant pas satisfaisante, il conviendra de modifier le dispositif du FSRIF pour l'année 2013, à la lumière des évaluations qui seront fournies par le Gouvernement en application de l'article 137 de la loi de finances précitée pour 2012.


* 225 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.