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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
3. Prorogation du taux de 90 % de subventions publiques pour la réalisation de projets d'investissements dans les collectivités de Corse (article 12)

L'article 12 a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances.

Il a pour objet de fixer, pour les intercommunalités à fiscalité propre ainsi que pour les communes de Corse, un taux de subventions publiques de 90 % du montant prévisionnel de la dépense pouvant faire l'objet d'une subvention, en vue d'effectuer des projets dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale.

Pour cela, il crée un nouvel alinéa au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier article a été créé par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales. Il concerne le financement de plusieurs types d'opérations d'investissement, en fixant une participation minimale des maîtres d'ouvrage selon les différentes opérations référencées.

D'après l'exposé sommaire de l'amendement, « ce taux, qui prévalait jusqu'au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite à l'adoption de l'article 76 de la loi n° 2010-1653 » précitée. Le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de « tenir compte des  spécificités  des collectivités corses ».

Cette disposition a donc vocation à combler un vide juridique.