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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 22 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean-Louis Carrère, président - Comme le rapporteur, je m'interroge sur les modalités de contrôle de l'évolution démocratique des États et je propose que nous puissions procéder, à l'automne, à l'audition des dirigeants de la BERD pour faire le point.

Mme Josette Durrieu - Je m'interroge également sur les prêts qui ont été accordés à des pays comme le Turkménistan ou l'Ouzbékistan, qui n'en ont pas nécessairement besoin pour se développer.

La commission a adopté ce projet de loi sans modification et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE 1 - LES MEMBRES DU PARTENARIAT DE DEAUVILLE

Pays partenaires

Membres du G8

Pays associés

Institutions internationales

(volet économique)

Égypte

Jordanie

Maroc

Tunisie

Libye

Allemagne

Canada

États-Unis

France

Italie

Japon

Royaume-Uni

Russie

Commission européenne.

Arabie Saoudite,

Émirats Arabes Unis,

Koweït

Qatar

Turquie.

Banque africaine de Développement (BAfD)

Banque européenne d'Investissement (BEI)

Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)

Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

Banque islamique de Développement (BIsD)

Fonds arabe pour le Développement Économique et Social (FADES)

Fonds monétaire arabe (AMF)

Fonds monétaire international (FMI)

Fonds OPEP pour le Développement international (OFID)

Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) 

Société financière internationale (SFI)

ANNEXE 2 - LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES ET RÉGIONALES, MEMBRES DU PARTENARIAT DE DEAUVILLE

Banque africaine de Développement (BAfD)

Créée en 1963, la BAfD est l'institution mère du Groupe de la Banque Africaine. Sa mission est de contribuer au développement économique et au progrès social durable de ses États membres régionaux, individuellement et collectivement. Pour cela la BAfD a recours au financement de projets ou programmes nationaux ou régionaux allant en ce sens, cherche à accroître les ressources allouées par les contributeurs africains et non africains à ces projets, favorise les investissements privés en Afrique et fournit une assistance technique à ses États membres régionaux.

La BAfD regroupe 77 États membres et disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 108 Mds UDS. Elle siège à titre provisoire à Tunis et son président est Donald Kaberuka.

Banque européenne d'Investissement (BEI)

Créée en 1958 par le Traité de Rome, la BEI est la banque de prêts à long terme de l'Union européenne (UE). La BEI a pour mission d'accorder des prêts et des garanties contribuant au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de l'Union européenne. La BEI finance des projets d'investissement viables qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE et emprunte sur les marchés de capitaux pour financer ces projets.

La BEI regroupe les 27 États-membres de l'UE et dispose d'un capital souscrit de 232 Mds€. Elle siège à Luxembourg et son président est Philippe Maystadt.

Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)

Créée en 1991, la BERD a pour mandat de favoriser la transition des pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI vers l'économie de marché. Elle exerce cette mission par l'intermédiaire des projets qu'elle finance (prêts et prises de participation), mais aussi par le dialogue avec les autorités sur leurs politiques publiques. Son intervention est conditionnée par un engagement clair des gouvernements en faveur de la libre entreprise et de la démocratie pluraliste. Ses investissements doivent respecter trois principes : ils doivent contribuer à la transition vers l'économie de marché, les projets financés doivent être additionnels (c'est-à-dire ne pas se substituer aux financements privés), et individuellement rentables sans nécessité de financements concessionnels.

La BERD regroupe 63 membres (61 États ainsi que l'UE et la BEI) et a décidé cette année d'élargir son champ géographique d'intervention à la région Méditerranéenne. La BERD disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 30 Mds€12(*). Elle siège à Londres et son président est Thomas Mirow.

Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

Créée en 1944, la BIRD est l'une des cinq institutions du groupe de la Banque Mondiale. Elle assure son mandat de lutte contre la pauvreté en proposant son appui financier et technique aux pays à revenu intermédiaire et aux pays pauvres mais solvables. Son action s'attache en priorité à la promotion d'une croissance durable, équitable et fortement créatrice d'emploi et a la mise en place de solutions concertées sur des problèmes globaux ou régionaux.

La BIRD regroupe 187 États-membres et disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 280 Mds$. Elle siège à Washington et son président est Robert Zoellick.

Banque islamique de Développement (BIsD)

Créée en 1973, la BIsD a pour objectif de soutenir le développement économique et social de ses membres et des communautés musulmanes, individuellement et collectivement, dans le respect des principes de la Loi islamique. La BIsD exerce cette mission par l'intermédiaire de financements de projets (prêts, prises de participation), par la gestion de fonds spécifiques, par des missions d'assistance technique et de formation, et enfin par la promotion des échanges commerciaux.

La BIsD regroupe 56 États membres et dispose d'un capital de 24 Mds USD. Elle siège à Jeddah et son président est le Dr Ahmad Mohamed Ali Al Madani.

Fonds arabe pour le Développement Économique et Social (FADES)

Le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social (FADES), dont la première réunion officielle s'est tenue en 1972, est basé au Koweït. Il compte 21 membres. Son principal objectif est de contribuer au financement du développement économique et social dans les pays arabes.

Fonds monétaire arabe (AMF)

Le Fonds monétaire Arabe, établi à Abou Dhabi, a démarré ses activités en 1977. Les 22 États membres font partie de la Ligue des États Arabes. Ses principaux objectifs sont le comblement des déficits des balances de paiement des États membres ; la stabilité de la parité monétaire des devises arabes et l'instauration de mécanismes de convertibilité entre elles ; l'élaboration de politiques de coopération monétaire et la coordination des positions des membres face aux problèmes financiers et économiques internationaux ; la promotion de l'utilisation d'une monnaie commune, le Dinar arabe, et l'intégration économique de ses membres ; la promotion du commerce entre les États membres.

Fonds monétaire international (FMI)

Le FMI a été créé en juillet 1944, dans le but d'établir un cadre de coopération économique destiné à prévenir le retour aux politiques économiques non coopératives qui avaient contribué à l'extension au plan mondial de la crise économique des années 1930. Le FMI concentre son action sur trois types de mission : la surveillance du système monétaire international et des évolutions économiques et financières, l'assistance financière aux pays en difficulté et l'assistance technique.

Le FMI regroupe 187 États-membres et disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 768 Mds DTS. Il siège à Washington et sa Directrice générale est Christine Lagarde.

Fonds OPEP pour le Développement international (OFID)

Le Fonds OPEP pour le Développement International, basée à Vienne, a débuté ses activités en 1976, sous l'impulsion des pays membres de l'OPEP. Son objectif est de renforcer le développement des pays en voie de développement, avec une priorité donnée aux pays les moins avancés. 129 pays ont déjà bénéficié de l'assistance de l'OFID.

Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) 

La mission de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. L'Organisation, dont le Secrétaire Général est Angel Gurria, a célébré ses 50 ans en 2011.

Parmi ses activités, l'OCDE a développé des initiatives en faveur de la région Méditerranée, que ce soit dans les domaines économiques ou de la gouvernance. Certains pays du Partenariat participent en outre à des travaux de l'OCDE dans certains domaines (investissement, anti-corruption notamment).

Société financière internationale (SFI)

Créée en 1956, la SFI est l'institution du Groupe de la Banque mondiale en charge des opérations avec le secteur privé. Sa mission est de permettre aux populations des pays dans lesquelles elle s'engage de sortir de la pauvreté et d'améliorer leurs conditions par le développement du secteur privé. Pour cela elle s'attache à (i) promouvoir les conditions favorables au développement d'un marché national ouvert et compétitif (ii) aider les entreprises ou branches des secteurs privés en retard (iii) améliorer la productivité et favoriser la création d'emplois et (iv) inciter l'investissement privé par le cofinancement et la recherche d'intermédiaires financiers divers.

La SFI regroupe 182 États-membres et dispose d'un capital souscrit de 2,4 Mds$. Son président est également Robert Zoellick, le Vice-Président exécutif étant Lars Thunell.

Source : MAEE


* 12 Cette augmentation de capital de 50% avait été décidée en 2010, et soumise à l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle a été réalisée sans ponctionner les budget des membres, par une augmentation de 9 milliards d'euros du capital « appelable » de la banque et une hausse d'un milliards d'euros de son capital appelé financée par prélèvement sur les réserves générales de la BERD. A l'époque, l'extension du périmètre d'opération de la BERD n'était pas à l'ordre du jour. Il n'y a aucun lien entre cette augmentation de capital et cette extension du périmètre d'opération.