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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

B. L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 18

L'amendement proposé à l'article 18 vise à traduire dans l'Accord les principes posés dans la deuxième résolution soumise au Conseil des gouverneurs et à permettre l'intervention anticipée, mais partielle de la Banque, dans des pays qui ont vocation, à terme, à être pays bénéficiaires, au sens de l'article 1er, par le biais de « Fonds spéciaux », dont les procédures de mise en oeuvre sont plus rapides.

Il prévoit notamment que « le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un Membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider que ledit Membre se qualifie comme pays bénéficiaire potentiel pour une période limitée et selon des conditions à déterminer ».

Les conditions de vote prévues sont identiques à celles introduites à l'article 1er dans l'amendement précédent.

Il est toutefois précisé que « la décision de permettre à un Membre de se qualifier comme pays bénéficiaire potentiel ne peut être prise que si ce Membre est en mesure de répondre aux conditions requises pour devenir pays bénéficiaire », lesdites conditions étant celles, politiques et économiques, énumérées à l'article 1er.

La proposition d'amendement prévoit également la situation d'un pays bénéficiaire potentiel qui ne se serait pas vu reconnaître la qualité de pays d'opération à la fin de la période considérée. Dans ce cas, la BERD cessera immédiatement toute opération spéciale, à l'exclusion de celles « découlant de la liquidation, de la conservation et de la préservation des actifs du Fonds spécial et de l'accomplissement des obligations apparues à cet égard ».

En d'autres termes, cet amendement traduit un souci de pragmatisme et d'efficacité pour permettre à la BERD d'intervenir sans tarder.

À la différence du précédent, portant sur l'article 1er de l'Accord, qui requiert l'unanimité des membres, celui-ci entrera en vigueur lorsqu'il aura été approuvé par les trois quarts des membres représentant les quatre cinquièmes des voix, selon les termes du 1er alinéa de l'article 56. Le blocage éventuel de certains membres n'aura donc pas d'incidence sur l'engagement de la réforme.

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Dans la mesure où il permet de conforter la transition démocratique en assurant leur stabilité économique, des pays du printemps arabes, dans un cadre multilatéral, l'élargissement du périmètre d'intervention de la BERD paraît une bonne initiative et une garantie d'efficacité. Il conviendra toutefois d'être attentif à l'évolution politique de ces pays et à leur progression vers un renforcement du pluralisme et de la démocratie. On voit bien aujourd'hui que ces processus sont soumis à de multiples tensions.

Sous réserve de cet appel à une attention vigilante du conseil des gouverneurs de la BERD et de nos représentants à ce conseil, votre rapporteur vous propose d'adopter ce projet de loi. Comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, il pourrait être soumis au Sénat selon la procédure simplifiée.

La commission adopte ce projet de loi sans modification et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.