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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

6 mars 2012 : Directives marchés publics et concessions de services publics ( rapport )

N° 465

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Bernard PIRAS, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989),

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

381 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 6 mars 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Gaëtan Gorce sur la proposition de résolution n° 381 (2011-2012), présentée par M. Bernard Piras au nom de la commission des affaires européennes, sur les propositions de directives relatives aux marchés publics et aux concessions de service (E 6987, E 6988 et E 6989).

Ayant indiqué qu'il convenait de prendre acte des avancées apportées par les propositions de directives en ce qu'elles marquaient une meilleure prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans la commande publique et un effort pour la rendre plus accessible aux PME, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a précisé que la proposition de directive en matière de concessions de service était inopportune dans la mesure où elle encadrait de manière excessive les délégations de service public conclues en France, réduisant ainsi les marges de négociation des autorités concédantes.

Concernant les propositions de directives en matière de marchés publics, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a estimé qu'elles recelaient plusieurs menaces ; il a notamment jugé que le choix de la Commission européenne, qui n'a pas souhaité favoriser davantage la procédure négociée parmi les procédures offertes aux pouvoirs adjudicateurs et qui a voulu fixer dans une directive les règles -jusqu'alors jurisprudentielles- des partenariats public-public en leur donnant un caractère plus restrictif qu'actuellement, était contestable.

Ayant rappelé que les propositions de directives prévoyaient des procédures de prévention et de détection des conflits d'intérêts dans la commande publique, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a souligné que la définition retenue posait trois problèmes principaux : premièrement, elle contient des termes flous (comme celui d'« intérêt sentimental » ou « indirect ») ; deuxièmement, elle est susceptible de générer des atteintes au droit au respect de la vie privée ; enfin, elle risque d'avoir une influence sur le droit pénal français (en particulier en ce qui concerne le délit de prise illégale d'intérêts), et donc de violer le principe de subsidiarité. Dès lors, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a considéré que si une réflexion sur les conflits d'intérêts devait être menée dans un avenir proche, il serait prématuré d'intégrer au détour d'une directive une définition équivoque de ces conflits en l'assortissant de mesures disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.

C'est pourquoi votre commission a, à l'initiative de son rapporteur, adopté un amendement permettant de compléter la proposition de résolution en appelant une définition plus claire et plus objective des conflits d'intérêts, ainsi qu'à une exclusion plus nette de ses effets dans le champ pénal.

Votre commission a adopté la proposition de résolution européenne ainsi rédigée.