Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

6 mars 2012 : Directives marchés publics et concessions de services publics ( rapport )

Rapport n° 465 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2012

Disponible au format PDF (210 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (40 Koctets)