Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

Repères ?

6 mars 2012 : Directives marchés publics et concessions de services publics ( rapport )

Par M. Gaëtan GORCE
au nom de la commission des lois
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Rapport n° 465 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2012

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