Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Conseil d'État

- M. Bernard Stirn , président de la section du contentieux

- M. Bertrand Dacosta , rapporteur public, 7 ^ème sous-section

Secrétariat général des affaires européennes

- Mme Anne-Laure de Coincy, secrétaire générale adjointe des affaires européennes

- Mme Alice Guibert , adjointe au secteur MICA

Professeur de droit

- M. Paul Cassia , professeur de droit public à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne

Fédération des entreprises publiques locales

- M. Alexandre Vigoureux , responsable du département « Veille et assistance juridique »

Electricité de France (EDF)

- M. Pierre Guelman , directeur des collectivités

- Mme Marie-Pierre Lorieux , directrice juridique