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Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897)

27 juin 2012 : Politique commune de la pêche ( rapport )

B. LA PÊCHE EUROPÉENNE : UN SECTEUR FRAGILE MAIS ESSENTIEL À L'ÉCONOMIE LITTORALE

1. La pêche en Europe

Avec un peu plus de 5 millions de tonnes de poissons et crustacés pêchés par les navires battant pavillon de l'Union européenne, l'Europe ne représente que 5 % de la production mondiale de pêche (loin derrière la Chine, l'Inde et le Pérou). Lorsqu'on intègre l'aquaculture, la part de l'Europe tombe même à 4,4 %5(*).

Pourtant, avec une consommation moyenne de 23,3 kg par an et par habitant (contre 17,8 kg par an au niveau mondial), les produits de la pêche et de l'aquaculture jouent un rôle important dans l'alimentation, et représentent presque 10 % de la consommation mondiale.

L'insuffisance des captures en mer et de la production aquacole pour alimenter un marché de presque 500 millions de consommateurs, génère donc un important solde négatif du commerce extérieur de l'Union européenne vis-à-vis de ses partenaires extracommunautaires, de l'ordre de 14 milliards d'euros par an. L'Europe est donc loin de l'autosuffisance, et le taux de couverture de ses besoins de consommation se dégrade, passant de 68 % en 1995 à moins de 40 % aujourd'hui.

La flotte de pêche européenne est très diverse et caractérisée par la prédominance des petits navires : sur les 83 014 embarcations de pêche recensées en 2011, 69 517 font moins de 12 mètres de long, soit plus de 80 % de la flotte, mais ces navires représentent qu'environ 12 % de la jauge et moins d'un tiers des prises.

La taille de la flotte est aujourd'hui en baisse tendancielle de l'ordre de 2 % par an, tant en termes de jauge que de puissance des navires. En 25 ans, l'Union européenne a restructuré sa flotte de pêche en perdant plus de 20 % de ses navires.

L'activité de pêche et d'aquaculture reste modeste à l'échelle de l'Union européenne et en net déclin avec environ 350 000 emplois directs dans la pêche, l'aquaculture et la première transformation (dont plus de la moitié sont concentrés dans trois pays : Espagne, Grèce et Italie) en 20076(*). Le chiffre d'affaires de l'industrie de transformation n'est que de 20 milliards d'euros à l'échelle des 27 et la contribution de la pêche et de l'aquaculture au produit intérieur brut (PIB) de l'Union est inférieure à 0,1 % du PIB total de l'Union. Pour autant, la pêche contribue à l'équilibre économique des territoires du littoral comme la Galice en Espagne, le Nord de l'Ecosse, ou sur les côtes de la mer Baltique, où elle peut représenter 30 à 60 % de l'emploi local.

Notons enfin, que les navires de pêche européens ne limitent pas leur champ d'intervention aux eaux européennes. Ils pratiquent également la pêche dans les eaux relevant d'autres États de l'Union européenne, liés à l'Europe dans le cadre d'accords de partenariat de pêche (APP). Les prises dans le cadre des APP représentent 14 % de la capacité de pêche de l'Union environ, mais sont assurées par un nombre assez faible de bateaux (à peine 700).

La fragilité du secteur de la pêche est liée en grande partie à sa dépendance au carburant. Il faut en moyenne 1 litre de gasoil pour pêcher 1 kilo de poisson. Le gasoil peut représenter de 10 à 15 % des charges d'exploitation. Lorsque les prix du gasoil ont flambé en 2008-2009, les charges de carburant ont doublé, mettant les entreprises de pêche en grave difficulté, d'autant plus que les prix du poisson en criée n'ont pas dans le même temps connu la même flambée spectaculaire.

2. La pêche en France : un secteur en déclin tendanciel

4e producteur européen après l'Espagne, l'Angleterre et le Danemark, la France voit ses navires de pêche débarquer dans ses ports chaque année 460 000 tonnes de poissons et crustacés.

Le chiffre d'affaires de la pêche s'établit à un peu plus d'un milliard d'euros (1,6 milliards lorsque l'on inclut l'aquaculture).

La pêche française est caractérisée par sa grande diversité avec un grand nombre d'espèces différentes pêchées (plus de 150) mais reste un secteur économique fragile et déclinant.

Malgré une consommation de poisson d'un niveau relativement élevé et en hausse tendancielle, qui s'établit à 35,2 kg par habitant et par an, la pêche française en profite peu : les quantités vendues ne cessent de baisser. Le solde extérieur est très déficitaire, à hauteur de 3,5 milliards d'euros par an. En valeur, nos importations nettes représentent plus de 70 % de notre consommation, qui est orientée principalement sur des espèces qui ne sont pas pêchées ou élevées en France : saumon d'élevage, cabillaud ou colin d'Alaska.

Ce relatif déclin de l'approvisionnement en produits de la mer est lié au déclin de la flotte de pêche française. Celle-ci, encore essentiellement constituée de petites embarcations, de moins de 12 mètres, a vu sa taille se réduire de 30 % en une quinzaine d'années, pour ne plus compter que 4 675 navires en France métropolitaine (7 250 en incluant la flotte ultramarine) contre 6 593 navires en 19957(*). 80 % de l'activité est assurée par un peu moins d'un millier de chalutiers, qui pratiquent une pêche multi-spécifique. De plus en plus côtière, la flotte se concentre surtout dans le Nord et en Bretagne. S'il existe des armements modernes et performants, l'état de la flotte de pêche est aujourd'hui ancien avec un âge moyen des navires de 25 ans8(*). Les pêcheurs ont donc déjà payé un lourd tribut à la régulation européenne de la pêche.

Sur le plan de l'emploi, le déclin de la pêche française se manifeste aussi puisque le nombre de marins embarqués en 2010 n'était que de 22 493 emplois en équivalent temps plein (dont 19 594 en métropole et 2 899 dans les départements d'outre-mer). L'activité de pêche génère une activité à terre de mareyage, qui emploie un peu moins de 4 500 personnes et de transformation avec environ 15 600 emplois et un chiffre d'affaires de plus de 4,5 milliards d'euros par an. La réduction continue de l'activité de pêche pose la question de la survie de certains ports français, qui, de l'avis de tous, ont atteint un seuil critique.

Enfin, la structuration économique de la filière est encore insuffisante. Si les deux tiers des poissons débarqués sont vendus dans les 40 halles à marée existant en 2010, l'organisation de la vente est encore pleine d'aléas. La grande distribution, qui assure les deux tiers des ventes de poissons et crustacés au consommateur final, a, durant les auditions, pointé cette faiblesse structurelle de la pêche française. La mise en place récente de France filière pêche, préfiguration d'une interprofession des produits de la pêche et de l'aquaculture, vise précisément à répondre à cette difficulté, en permettant la mise en place d'outils de promotion de la pêche française, et en améliorant la valeur ajoutée pour l'ensemble de la filière.


* 5 Source : La politique commune de la pêche en chiffres - Données statistiques de base - Commission européenne - Edition 2012.

* 6 Données figurant dans l'étude d'impact de la réforme de la PCP (SEC(2011) 891), publiée le 13 juillet 2011 par la Commission européenne.

* 7 Source : FranceAgriMer : Les filières aquaculture et pêche en France - édition d'avril 2012.

* 8 Source : De l'urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française. Rapport au Gouvernement de M. Daniel Fasquelle, député, juin 2011.