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Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897)

27 juin 2012 : Politique commune de la pêche ( rapport )

C. LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE DES PÊCHES INSATISFAISANTE

1. Les instruments de gestion des stocks halieutiques existant dans l'actuelle PCP

Depuis 2002, la régulation de la pêche en Europe repose sur trois types d'outils : la fixation de totaux admissibles de capture (TAC), par espèce, les mesures de limitation de l'effort de pêche (restrictions au tonnage des navires ou au nombre jours de mer autorisés) et des mesures techniques (tailles minimales au débarquement, tailles des filets, fermetures de zones de pêche ou à certaines périodes, interdiction de certains engins, interdiction de rejets).

Pour certains stocks menacés par la surpêche, l'Union européenne a élaboré depuis 2003 des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels : il en existe actuellement 17 (s'ajoute également un plan de reconstitution des stocks d'anguille). Ces plans permettent d'organiser l'optimisation de l'exploitation de la ressource dans la durée et d'éviter de remettre en cause chaque année les choix de l'année précédente, lors de la négociation annuelle des TAC. Certains ont été couronnés de succès : le plan de reconstitution du merlu en Mer du Nord ou encore le plan de reconstitution de la sole dans le Golfe de Gascogne ont atteint leurs objectifs et permis d'atteindre une exploitation de ces espèces au niveau du RMD.

En dehors de ces plans pluriannuels, l'Union européenne a également pris des mesures techniques et mesures de conservation pour des zones de pêche déterminées, comme la Méditerranée et la Baltique.

L'Union européenne a donc mis en place tout un dispositif réglementaire pour encadrer fortement l'activité des pêcheurs européens. Cet encadrement est assuré par un dispositif de contrôle, largement délégué aux États membres de l'Union européenne. Malgré cet arsenal déjà contraignant, la Commission européenne considérait en 2009 que la PCP n'était pas satisfaisante, avec des mécanismes décisionnels qui privilégient les choix à court terme, un manque de respect des règles par le secteur et une insuffisante responsabilité des parties prenantes.

2. Mettre fin à la micro-gestion

Un des aspects les plus critiqués de la pratique actuelle de la PCP concerne la négociation annuelle des TAC et quotas au sein du Conseil spécialisé « pêche » de l'Union européenne, en dehors des stocks couverts par les plans pluriannuels.

Ce mode de fonctionnement est réellement insatisfaisant tant pour les scientifiques que pour les pêcheurs. Il conduit souvent à la fixation de TAC au-delà des recommandations des scientifiques. Ainsi, en 2012, le TAC pour le maquereau en Atlantique Nord-Est, impliquant l'Union européenne mais aussi les Iles Féroé, la Norvège et l'Islande, a été fixé à un niveau 36 % supérieur à celui permettant d'atteindre le RMD. Ce stock est aujourd'hui menacé de déclin biologique. La Commission signale que le Conseil, en 2010, a dépassé les niveaux de TAC préconisés par les scientifiques de 45 %9(*). Pour les pêcheurs, les modifications permanentes de TAC et donc, en conséquence, des quotas, sont source d'une insécurité économique inacceptable, empêchant toute prévision stable et nuisant aux décisions d'investissement.

La Commission préfèrerait donc généraliser les plans pluriannuels et responsabiliser les acteurs concernés en confiant aux conseils consultatifs régionaux (CCR) un pouvoir de proposition et de pilotage, au niveau de chaque pêcherie.

LES CONSEILS CONSULTATIFS RÉGIONAUX (CCR)

Institués par une décision du Conseil du 19 juillet 2004 (décision 204/585/CE), les CCR ont pour mission de fournir des recommandations aux États membres et à la commission pour la pêche dans les zones géographiques qu'ils couvrent.

Ils associent les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt concernés. Les experts des États membres y ont accès.

On compte aujourd'hui 7 CCR :

- CCR de la Mer Baltique ;

- CCR de la Mer Méditerranée ;

- CCR de la Mer du Nord ;

- CCR des eaux occidentales septentrionales ;

- CCR des eaux occidentales australes ;

- CCR stocks pélagiques ;

- CCR pêche lointaine.


* 9 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 juillet 2011, concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.