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Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897)

27 juin 2012 : Politique commune de la pêche ( rapport )

II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE RÉFORME RADICALE

A. LA RÉFORME DE LA PCP : UN LONG PROCESSUS ENCORE INCERTAIN

1. Le paquet législatif de 2011

A l'issue du processus de consultation des parties prenantes engagée par le Livre vert de 2009, la Commission a présenté en deux temps un paquet législatif destiné à réformer profondément la PCP composé des trois textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche du 13 juillet 2011 - COM 2011/0425 - Procédure 2011/0195 (COD).

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture du 13 juillet 2011 - COM 2011/416 - Procédure 2011/0194 (COD).

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) du 2 décembre 2011 - COM 2011/0804 - Procédure 2011/0380 (COD).

A côté de ces propositions législatives, la Commission européenne a également publié le 13 juillet dernier deux communications : une sur la philosophie générale de la réforme de la PCP et une autre sur son volet externe.

La réforme se situe clairement dans une optique de profonde transformation de la PCP, autour de deux impératifs : mettre fin à la surpêche dans les eaux européennes et réduire drastiquement la taille de la flotte de pêche européenne. La Commission considère en effet qu'elle est en surcapacité évidente et que le rythme de réduction de la taille de la flotte européenne, de l'ordre de 2 % par an, est insuffisant.

Cependant il existe une limite à la réforme : la Commission souhaite maintenir les équilibres entre États membres de l'Union européenne : concrètement, le principe de stabilité relative est réaffirmé dans la proposition de règlement de base.

2. Un nouveau cadre de discussion impliquant le Conseil et le Parlement européen

Depuis le traité de Lisbonne, la politique commune de la pêche est entrée dans le champ de la codécision. Le Parlement européen a donc été saisi de l'ensemble des textes constitutifs de la réforme de la PCP et a nommé ses rapporteurs.

Ce nouveau cadre de discussion rend plus difficile un accord car, outre le Parlement, il faut aussi mettre d'accord les membres du Conseil. Or, les intérêts en jeu divergent fortement, dans un contexte où la pêche reste un secteur économique fragile.

Par ailleurs, la PCP s'inscrit dans un cadre international. Les États membres qui partagent des zones de pêche avec des pays tiers (en mer Méditerranée ou en mer Noire) ne peuvent accepter une règlementation plus contraignante de la pêche que si celle-ci s'applique aussi à ces pays tiers, faute de quoi l'effort de l'Union européenne n'aura aucun impact positif sur l'état de la ressource.