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Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

N° 616

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Maurice ANTISTE, Charles REVET et Serge LARCHER, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises,

Par M. Serge LARCHER,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Mme Mireille Schurch, MM. Yannick Vaugrenard, François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

575 et 589 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 31 mai 2012, au terme des travaux engagés par la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur l'application de la politique commune de la pêche (PCP) dans nos outre-mer, nos collègues Maurice Antiste et Charles Revet, ainsi que votre rapporteur, ont déposé, conformément à l'article 88-4 de la Constitution, une proposition de résolution européenne visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises.

La commission des affaires européennes a examiné cette proposition le 12 juin dernier et l'a adoptée à l'unanimité sans la modifier. Au vu de l'enjeu majeur représenté par les problématiques de la pêche pour nos outre-mer, il était indispensable que votre commission des affaires économiques, compétente au fond, se saisisse de ce texte.

Nos outre-mer contribuent en effet au statut de puissance maritime de la France. Par ailleurs, la pêche dispose d'un poids économique et social vital pour nos départements d'outre-mer (DOM), ainsi que d'un potentiel de développement important.

Les réalités de la pêche de nos DOM ne sont cependant aucunement prises en compte au niveau européen. La PCP, qui s'applique aux DOM en tant que régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne (UE), n'est aucunement adaptée aux spécificités de ces territoires, voire nuit au développement de la filière. Par ailleurs, la pêche ultramarine subit de plein fouet les conséquences de la politique commerciale de l'UE.

La proposition de résolution européenne initiée par la délégation sénatoriale à l'outre-mer vise dans ce contexte à profiter de la réforme de la PCP en cours de discussion pour contribuer à la prise en compte par l'UE des réalités de la pêche ultramarine.

Votre rapporteur propose à votre commission de l'adopter sans modification.

Lors de sa réunion du mercredi 27 juin 2012, la commission des affaires économiques, sous la présidence de M. Daniel Raoul, président, a examiné le rapport de M. Serge Larcher sur la proposition de résolution européenne visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises.

Elle a adopté à l'unanimité cette proposition de résolution sans modification.

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