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Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES RÉALITÉS DE LA PÊCHE ULTRAMARINE

A. LES OUTRE-MER CONTRIBUENT AU STATUT DE PUISSANCE MARITIME DE LA FRANCE

1. Grâce aux outre-mer, la France et l'Union européenne disposent d'immenses surfaces maritimes

La France dispose de la deuxième surface maritime mondiale, juste après les États-Unis, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

LES DIX ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (ZEE)
LES PLUS VASTES

Pays

Superficie de la zone économique exclusive
(en millions de km2)

États-Unis

11,4

France

11,0

Australie

8,5

Russie

7,6

Nouvelle-Zélande

6,7

Indonésie

6,2

Canada

5,6

Royaume-Uni

5,5

Japon

4,5

Chine

3,9

La France dispose de cette immense zone économique exclusive (ZEE), qui lui confère le statut de puissance maritime, grâce aux outre-mer. Comme le soulignent les comités régionaux des pêches des départements d'outre-mer, « les superficies des [zones économiques exclusives] associées aux départements et collectivités d'outre-mer confèrent à la France et à l'Europe l'essentiel de leur puissance maritime »1(*).

Les outre-mer contribuent plus largement à la dimension maritime de l'Union européenne (UE). Le Conseil économique, social et environnemental relève ainsi qu'« avec une zone économique exclusive de près de 7 millions de km2, dont 917 000 pour la France, auxquels il convient d'ajouter 16 millions de km2 de zones ultramarines hors Union européenne dont les 2/3 pour notre pays, l'Europe dispose d'un formidable potentiel halieutique »2(*). La Commission européenne reconnaît elle-même cette contribution des outre-mer : elle a souligné en 2008 que « les [régions ultrapériphériques] donnent à l'Union européenne une dimension maritime internationale considérable, lui offrant ainsi une légitimité renforcée pour mener une politique de co-développement durable des océans dans trois bassins spécifiques : la Macaronésie, les Caraïbes et le Sud-ouest de l'Océan Indien »3(*).

2. La pêche ultramarine a un poids important au sein de la pêche française

Le poids de la pêche ultramarine au sein de la pêche nationale est loin d'être négligeable.

D'après les données communiquées par les comités régionaux des pêches, les départements d'outre-mer (DOM) représentent ainsi près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins pêcheurs au niveau national. Au 31 décembre 2010, la flotte de pêche française comprenait ainsi 7 255 navires, dont 4 749 dans l'Hexagone et 2 506 dans les DOM4(*).

Parmi les DOM, la Martinique constitue notamment « le premier département de France en matière de pêche artisanale » et « l'un des départements français qui compte le plus grand nombre d'actifs dans ce secteur »5(*).


* 1 Position commune des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins domiens au sujet de la réforme de la PCP.

* 2 « La future politique commune des pêches », Avis du Conseil économique, social et environnemental, Mme Joëlle Prévot-madère, janvier 2012, p. 4.

* 3 « Les Régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe », Communication de la Commission européenne, 17 octobre 2008, p. 7.

* 4 « De l'urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française », M. Daniel Fasquelle, juin 2011, p. 10.

* 5 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.