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Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

C. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ÉCONOMIE DES OUTRE-MER

1. Certains accords commerciaux conclus par l'Union européenne menacent la pêche des DOM

Le Parlement européen a souligné en 2010 que « nombre des exportations des pays tiers occasionnent des problèmes de compétitivité au secteur communautaire, étant donné qu'elles ne se conforment pas aux normes et aux systèmes de contrôle qui s'appliquent, en revanche aux producteurs et aux consommateurs communautaires, ce qui a pour effet d'accroître les coûts de production des producteurs de l'Union »58(*).

Ce constat n'a pas empêché l'Union européenne de conclure des accords de libre échange avec certains pays qui, non seulement ne sont pas soumis aux normes européennes, mais ont par ailleurs des coûts de production très inférieurs.

Lorsqu'ils sont conclus avec des pays situés dans leur environnement géographique direct, ces accords constituent une véritable menace pour l'économie des DOM. Cette menace est soulignée par les représentants des RUP qui craignent que « la libéralisation des échanges produise des effets irréversibles dans leurs économies très fragiles et conduise à les isoler et à les marginaliser encore plus dans une UE qui ne cesse de s'élargir »59(*).

Comme le soulignait notre ancien collègue Daniel Marsin, l'accord de Genève du 15 décembre 2009 conclu entre l'Union européenne et certains pays sud-américains sur le commerce des bananes, ainsi que les accords conclus en 2010 avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec l'Amérique centrale, d'autre part, constituent « un danger pour l'agriculture de nos DOM »60(*).

De la même façon, les accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) constituent une menace pour la pêche de nos outre-mer, comme l'ont souligné unanimement les acteurs locaux entendus par la délégation sénatoriale à l'outre-mer. Ces pays disposent de coûts de production très inférieurs et ne sont pas soumis aux normes européennes alors même que, pour ce qui concerne La Réunion, « ces contraintes nationales ou communautaires surenchérissent (...) de quatre à cinq fois les coûts de production et de commercialisation des entreprises réunionnaises par rapport à leurs concurrents des États tiers »61(*).

Ces accords menacent également la pêche des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français : si les collectivités ultramarines du Pacifique n'appartiennent pas à l'UE et ne relèvent donc pas de la PCP, elles sont cependant incluses dans le marché communautaire en tant que partie intégrante du territoire national. La pêche y est donc soumise aux normes communautaires et subit la concurrence des pays voisins qui ont conclu des APE avec l'UE. Malgré leur potentiel halieutique exceptionnel, les collectivités d'outre-mer du Pacifique approvisionnent ainsi peu le marché européen (seulement 1 000 tonnes par an), alors que Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, deux pays qui ont conclu des APE, exportent près de 400 000 tonnes par an vers l'UE62(*).

Votre rapporteur relève enfin que l'accord en cours de discussion entre l'UE et le Canada pourrait avoir des effets très négatifs sur le secteur de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Une illustration de l'incohérence des politiques communautaires

La menace représentée par la politique commerciale de l'UE pour l'économie des DOM illustre l'incohérence totale des politiques communautaires à l'égard de ces régions.

L'UE a défini une stratégie à destination des RUP. En 1999, les présidents des RUP adoptent leur premier mémorandum à Cayenne, définissant trois principes d'action devant orienter la stratégie de l'UE à destination des RUP : l'égalité des chances, la cohérence des politiques communautaires et, enfin, le partenariat et la valorisation des atouts. En 2004, la Commission européenne établit, dans sa communication intitulée « un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques », une stratégie reposant sur trois axes : l'accessibilité, la compétitivité et l'insertion régionale. En 2008, la Commission adopte une nouvelle approche, développée dans sa communication « les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe ». Il s'agit de valoriser les atouts de l'ultrapériphérie tels que la situation géographique qui fait des RUP des avant postes de l'UE sur tous les océans, leur biodiversité remarquable ou encore leur rôle de portails scientifiques dans leur zone géographique.

Comme l'ont souligné la France, l'Espagne, le Portugal et les RUP en 2010, « la stratégie européenne en faveur des RUP doit se traduire dans un équilibre entre la prise en compte des contraintes (...) et la valorisation des atouts (...), contribuant ainsi à l'atteinte de l'objectif de cohésion dans sa triple dimension économique, sociale et territoriale »63(*). Le Conseil affaires générales a quant à lui appelé le 14 juin 2010 à ce que « les atouts des régions ultrapériphériques soient développés, ce qui profitera à l'ensemble de l'Union européenne, et [à ce] que soient encouragées les initiatives mises en oeuvre dans les régions ultrapériphériques qui offrent une valeur ajoutée manifeste pour l'Europe, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation, des énergies renouvelables, de la biodiversité, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, des technologies de l'information et des communications, de la culture, des affaires maritimes et de la coopération territoriale ».

La politique commerciale est en total décalage avec cette stratégie, et complètement déconnectée des autres politiques sectorielles : les APE illustrent ainsi l'incohérence existant entre la politique commerciale et la PCP ou la politique de cohésion. Comme l'avait souligné notre ancien collègue Daniel Marsin en 2011, il est « particulièrement incohérent que la politique commerciale ne prenne aucunement en compte les spécificités de ces territoires et les prescriptions de la Commission en la matière »64(*).

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* 58 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.

* 59 « Les RUP à l'horizon 2020 », Ibid., p. 53.

* 60 Rapport n° 310 (2010-2011) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne présentée par MM. Serge Larcher et Éric Doligé, tendant à obtenir la compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne, M. Daniel Marsin, p. 21.

* 61 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.

* 62 Cf. « La future politique commune des pêches », Ibid., p. 37.

* 63 « Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie », Mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, Las Pamas de Grand Canaria, 7 mai 2010, p. 11.

* 64 Rapport n° 310 (2010-2011), Ibid., p. 29-30.