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Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

III. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION BIENVENUE, QUI CONTRIBUERA À LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DE LA PÊCHE ULTRAMARINE PAR L'UNION EUROPÉENNE

A. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIÉE PAR LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE À L'OUTRE-MER

1. Le Sénat s'est intéressé à plusieurs reprises à l'application de la PCP outre-mer

Le Sénat a évoqué à plusieurs reprises la problématique de l'application de la PCP dans nos outre-mer.

Dans son rapport de juillet 2009, la mission sénatoriale d'information sur la situation des départements d'outre-mer (DOM) - que votre rapporteur a eu l'honneur de présider - soulignait que « la situation particulière de la pêche et de l'agriculture ultramarines n'[est] (...) pas suffisamment prise en compte par les textes européens »65(*) . Elle relevait que, malgré les spécificités des DOM par rapport à l'Europe continentale, les mêmes règles s'y appliquent, à l'exemple de l'interdiction des subventions à la construction de navires. Elle appelait en conséquence le Gouvernement à « défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne »66(*).

Par ailleurs, en réponse au Livre vert relatif à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté le 22 avril 2009 par la Commission européenne, le Sénat a demandé, dans une résolution adoptée le 7 juillet 2010 par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que « la politique commune de la pêche favorise le développement de la pêche en outre-mer, compte tenu du potentiel des espaces maritimes ultramarins »67(*).

2. La réforme de la PCP a été l'occasion pour la délégation sénatoriale à l'outre-mer de se saisir de cette question

Au terme de la consultation sur le Livre vert, la Commission européenne a présenté en 2011 une proposition de réforme de la PCP concrétisée notamment par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche publiée le 13 juillet 2011 et par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) publiée le 2 décembre 2011.

Les principaux aspects de la réforme proposée par la Commission européenne, tous liés à l'objectif de préservation de la ressource (atteinte du rendement maximum durable pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets, mise en place d'un système de concessions de pêche transférables), ne trouvent pas -pour l'heure- à s'appliquer dans les RUP françaises68(*).

Les discussions relatives à la réforme de la PCP ont été l'occasion pour la délégation sénatoriale à l'outre-mer de se saisir de ces questions.

Sous la houlette de ses deux rapporteurs, nos collègues Maurice Antiste et Charles Revet, la délégation à l'outre-mer a entendu les acteurs nationaux et locaux. Elle a procédé à l'audition du cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire69(*), de l'IFREMER, de Mme Joëlle Prévot-Madère, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et auteure d'un rapport sur la réforme de la PCP70(*), du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et, enfin, des quatre présidents des comités régionaux des pêches des DOM. Les quatre directeurs de la mer des DOM ont par ailleurs été consultés.

La proposition de résolution européenne constitue le résultat des travaux de la délégation sénatoriale à l'outre-mer.


* 65 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, M. Eric Doligé, p. 162.

* 66 Proposition n° 35 in : « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », Ibid., p. 164.

* 67 Résolution du Sénat n° 158 (2009-2010) du 16 juillet 2010 sur la politique commune de la pêche.

* 68 La pêche des DOM n'est ainsi pas concernée par les concessions de pêche transférables qui s'appliqueraient aux seuls navires de plus de 12 mètres (3 % de la flotte des DOM) et uniquement aux espèces sous quotas communautaires (seule la crevette guyanaise est sous quota).

* 69 Cette audition a eu lieu le 28 mars 2012, soit avant la constitution du nouveau Gouvernement.

* 70 « La future politique commune de la pêche », Ibid.