Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉE PAR MAURICE ANTISTE ET CHARLES REVET

Le texte déposé par nos collègues Maurice Antiste et Charles Revet formule tout d'abord un certain nombre de constats. Parmi ces derniers, on peut relever notamment que la proposition de résolution européenne :

- rappelle que, grâce aux outre-mer, la France constitue la deuxième puissance maritime mondiale (alinéa 17) ;

- souligne que la pêche joue un rôle économique et social vital dans les RUP françaises (alinéa 18) ;

- relève le potentiel de développement important de la pêche dans ces régions (alinéa 19) ;

- souligne que les principes et les règles de la PCP sont clairement inadaptés aux réalités des RUP françaises, voire en contradiction avec celles-ci (alinéa 20) ;

- note que les APE conclus avec certains pays ACP, ou l'accord commercial en cours de négociation avec le Canada, constituent une menace pour la pêche des RUP et des PTOM français (alinéa 25).

Nos collègues Antiste et Revet formulent ensuite plusieurs recommandations. S'agissant de la réforme de la PCP proprement dite :

- soulignant que l'article 349 est insuffisamment utilisé, ils invitent la Commission européenne à prévoir dans les règlements constitutifs de la réforme de la PCP, c'est-à-dire dans les règlements relatifs à la politique commune de la pêche et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions spécifiques aux RUP ;

- ils appellent à la mise en place de règles spécifiques aux flottes ultramarines, telles qu'une dérogation à l'interdiction des aides à la construction, l'adaptation des aides aux investissements à bord des navires ou l'autorisation des subventions au fonctionnement, ceci afin de financer notamment les DCP ancrés collectifs ;

- ils appellent également au maintien des mécanismes financiers dont bénéficient aujourd'hui les RUP, tels que le taux d'intensité d'aides majoré ou le régime de compensation des surcoûts, ce dernier devant être étendu aux Antilles avec une augmentation parallèle de l'enveloppe financière ;

- ils demandent la création d'un CCR spécifique aux RUP.

S'agissant enfin de la politique commerciale de l'UE, la proposition de résolution européenne invite la Commission à mieux articuler cette politique avec les autres politiques sectorielles de l'Union et à prendre en compte dans les négociations des APE les objectifs spécifiques fixés pour les RUP, ceci notamment en évaluant systématiquement et préventivement les effets sur ces régions des accords commerciaux.

Elle appelle également l'UE à faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) une priorité de son action au niveau international, en particulier dans le cadre de la négociation des APE.