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Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises

27 juin 2012 : Pêche ( rapport )

C. UN TEXTE CONSENSUEL, QUI CONSTITUE UN SOUTIEN UTILE AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

La proposition de résolution européenne a été approuvée à l'unanimité par la délégation sénatoriale à l'outre-mer lors de sa réunion du 31 mai 2012. Elle a par ailleurs été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes lors de sa réunion du 12 juin dernier.

1. Une proposition qui défend les intérêts des outre-mer, en cohérence avec les positions antérieures du Sénat

Votre rapporteur souligne que l'ensemble des acteurs concernés, tant nationaux que locaux, ont salué la présente proposition de résolution européenne, estimant qu'elle constituait une initiative bienvenue.

S'agissant des recommandations portant sur la PCP, votre rapporteur souhaite formuler plusieurs observations :

l'article 349 constitue le Graal des RUP. Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour le défendre. Le Gouvernement français doit rester entièrement mobilisé sur cette question, en lien avec les gouvernements espagnol et portugais ;

la mise en place de dispositifs spécifiques en faveur de la pêche des RUP est indispensable. Le Parlement européen l'a souligné lui-même en 2010 en estimant que « [les] spécificités [des RUP] justifient, pour certains aspects de la PCP, une discrimination positive, notamment en ce qui concerne les aides à la modernisation et à la rénovation de la flotte »71(*) ;

le rétablissement des aides à la construction est un enjeu majeur pour l'avenir de la pêche ultramarine ;

le régime de compensation des surcoûts dont bénéficient aujourd'hui certaines RUP a des effets positifs pour les pêcheurs de ces régions. Il soutient notamment l'exportation de poissons guyanais vers les départements antillais. Il convient aujourd'hui que son bénéfice soit étendu à l'ensemble des RUP françaises, mais aussi que l'ensemble des surcoûts soient pris en compte. Enfin, l'enveloppe financière doit être adaptée aux besoins des RUP, ceci notamment dans la perspective de la « RUP-isation » de Mayotte ;

la création d'un CCR spécifique aux RUP constitue une demande récurrente et justifiée des représentants des RUP. Une fois ce CCR institué, votre rapporteur estime qu'une organisation en sous-comités par bassin sera la plus adéquate.

S'agissant des recommandations portant sur la politique commerciale, votre rapporteur souligne que la proposition de résolution européenne est fidèle aux prises de position passées de notre Haute assemblée, mais également du Parlement européen.

Le Sénat avait ainsi appelé en 2011 la Commission européenne à « mieux articuler sa politique commerciale avec les autres politiques sectorielles de l'Union, et donc à prendre en compte dans les négociations commerciales les objectifs spécifiques fixés par l'Union pour les régions ultrapériphériques »72(*).

Le Parlement européen a quant à lui rappelé, en matière de pêche, la « nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (...) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production communautaire »73(*). Il a, de manière plus générale, critiqué le « désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et [demandé] instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP »74(*).

Face à la menace représentée pour l'économie des DOM par la politique commerciale de l'UE, votre rapporteur appelle, comme nos collègues Joël Guerriau, Odette Herviaux, Gérard Le Cam, Bruno Retailleau et Charles Revet à ce qu' « une conditionnalité environnementale et sociale s'applique aux produits de la pêche ou de l'aquaculture provenant de pays tiers »75(*). Une telle conditionnalité pourrait avoir un effet salvateur pour la pêche ultramarine.

2. La proposition de résolution européenne constitue un soutien à l'action du Gouvernement français

Lors de sa rencontre avec votre rapporteur, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a estimé que la présente proposition de résolution européenne constituait une initiative bienvenue et un soutien précieux à l'action menée par le Gouvernement français au niveau européen.

La proposition de résolution est en effet pleinement cohérente avec la position exprimée par la France dans le cadre des négociations européennes.

Votre rapporteur salue à cet égard l'action menée par le Gouvernement en faveur de la prise en compte des réalités des régions ultrapériphériques.

Cette action a commencé à porter ses fruits, ce dont votre rapporteur se réjouit. Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'UE du 12 juin dernier, une orientation générale a été adoptée, reprenant nombre de propositions de la France, portant en particulier sur le RMD ou sur les concessions de pêche transférables.

S'agissant des RUP, deux avancées importantes ont été obtenues :

- la création d'un conseil consultatif spécifique aux RUP ;

- la protection des eaux jusqu'aux 100 milles accordée aux Açores, à Madère et aux Canaries par l'article 6 de la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche a été étendue aux DOM français.

Ces premiers résultats sont encourageants. Votre rapporteur espère que la présente proposition de résolution européenne contribuera à l'obtention d'autres avancées.

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* 71 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.

* 72 Résolution européenne n° 105 (2010-2011), Ibid.

* 73 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.

* 74 Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».

* 75 Proposition de résolution européenne n° 580 (2011-2012) relative à la réforme de la politique commune de la pêche, présentée par M. Joël Guerriau, Mme Odette Herviaux, MM. Gérard Le Cam, Bruno Retailleau et Charles Revet.