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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

10 juillet 2012 : Accord France - Serbie : coopération policière ( rapport - première lecture )

II. LA SERBIE EST CARACTÉRISÉE PAR DES FORCES DE SÉCURITÉ PERFECTIBLES, FAISANT FACE À UNE CRIMINALITÉ ORGANISÉE DE NATURE À MENACER LES ÉQUILIBRES INTERNES DU PAYS

A. LES FORCES DE SÉCURITÉ SERBES : ORGANISATION ET PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION

Le Président de la République serbe dispose du Conseil de sécurité nationale, créé en janvier 2006. Le ministre de l'Intérieur coordonne l'activité de la plupart des services actifs dans le domaine de la sécurité intérieure. L'une des rares exceptions à ce principe tient aux services de renseignement : l'Agence de sécurité militaire (VBA) comme l'Agence de sûreté de l'Etat (BIA) ont en effet été rattachées, dès leur création en 2002, directement au Gouvernement.

Le ministre de l'Intérieur disposait, dans le Gouvernement en place jusqu'aux élections législatives du 6 mai 2012, de trois ministres-assistants chargés respectivement de la Police, de la Sécurité civile et de la fonction de soutien des forces (administration générale / finances / personnel). Certaines unités sont directement placées sous les ordres du ministre, en particulier les deux unités d'intervention spécialisée en charge de la lutte anti-terroriste (le SAJ est historiquement issu de la Police, tandis que le PTJ est l'ex-groupe d'intervention de la Gendarmerie serbe), mais les 39 000 agents de la Police serbe sont, en revanche, placés sous l'autorité du directeur de la Police.

Ce dernier dispose en propre des grands commandements suivants :

- quatre directions opérationnelles (direction des affaires criminelles, direction de la police en uniforme, direction de la circulation et direction de la police des frontières et des étrangers) ;

- quatre directions de soutien (direction des statistiques et analyses, direction de l'information et des technologies, direction de la communication et direction de l'équipement et de la logistique) ;

- la direction de police de Belgrade et les vingt-sept circonscriptions régionales de police, chargée de l'action policière territorialisée (les unités spécialisées de police judiciaire et de sécurité routière restent, en revanche, sous l'autorité fonctionnelle des directions opérationnelles correspondantes) ;

- deux services spécialisés : l'unité de soutien aérien et le service de protection des personnalités ;

- la Gendarmerie.

L'administration serbe, comme la classe politique, est vulnérable à la corruption. S'agissant des fonctionnaires, ce constat renvoie à la question plus générale de leurs conditions statutaires (conditions de recrutement hétérogènes, traitements modestes et disparates selon les services), qui ne pourra être traitée que par une refonte globale, inscrite dans la durée, de l'administration serbe. Les services répressifs de l'Etat requièrent un effort spécifique de modernisation du système de gestion des ressources humaines.

Des améliorations seraient souhaitables dans les relations entre services et entre secteurs de l'appareil d'Etat. Ainsi, une meilleure allocation des ressources au sein du système policier serbe serait opportune, les unités spécialisées de police étant fréquemment bien mieux dotées que les unités de police générale. La coordination entre services répressifs et autorités judiciaires reste perfectible. Une réforme de l'appareil judiciaire, et la redéfinition des missions du parquet nécessitent une phase d'ajustement, tout comme la définition de nouveaux modes de relation entre magistrats instructeurs et officiers de police judiciaire.