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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

IV. RÉSULTAT PATRIMONIAL ET BILAN DE L'ÉTAT

A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL S'AMÉLIORE DE 23,5 MILLIARDS D'EUROS

Le résultat patrimonial de l'Etat s'établit, en 2011, à - 86,5 milliards d'euros, soit une amélioration de 23,5 milliards d'euros par rapport à un résultat 201042(*) (- 110,0 milliards d'euros).

Le résultat patrimonial de l'Etat

(en milliards d'euros)

Au 31 décembre

2009 retraité

2010 retraité

2011

Variation

Charges de fonctionnement nettes

161,4

164,9

168,6

+ 3,7

+ 2,3 %

Charges d'intervention nettes

153,6

167,5

140,6

- 26,9

- 16,1 %

Charges financières nettes

26,9

31,5

44,8

+ 13,3

+ 42,2 %

Charges nettes

341,9

363,9

354,0

- 9,9

- 2,7 %

Produits fiscaux nets

252,3

265,9

278,7

+ 12,8

+ 4,8 %

Autres produits régaliens nets

7,2

5,6

7,0

+ 1,4

+ 25,2 %

Ressources propres (TVA et PNB) de l'Union européenne

- 18,3

- 17,6

- 18,2

- 0,6

- 3,6 %

Produits régaliens nets

241,2

253,9

267,4

+ 13,5

+ 5,3 %

Solde des opérations de l'exercice

- 100,7

- 110,0

- 86,5

+ 23,5

+ 21,3 %

Source : compte général de l'Etat

Cette amélioration du résultat patrimonial de l'Etat s'explique, d'une part, par une réduction des charges nettes de 9,9 milliards d'euros et, d'autre part, par une augmentation des produits régaliens nets de 13,5 milliards d'euros.

1. Une diminution des charges nettes de 9,9 milliards d'euros liée principalement à la réforme de la taxe professionnelle

Les charges nettes diminuent globalement sous l'effet d'une forte hausse des charges financières (+ 42,2 %), plus que compensée par la diminution, également importante (- 16,1 %) des charges d'intervention.

La diminution des charges nettes d'intervention, à hauteur de 26,9 milliards d'euros, explique donc essentiellement la réduction des charges nettes globales de l'Etat. On retrouve ici le phénomène, détaillé s'agissant du solde budgétaire, lié à la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle. En 2010, l'Etat avait pris à sa charge la disparition de la taxe professionnelle en versant aux collectivités territoriales une compensation relais représentative de son produit. L'entrée dans son régime de croisière de la réforme avec la perception, à compter de 2011, des nouvelles impositions par les collectivités territoriales induit la non reconduction de cette compensation relais. Les charges d'intervention de l'Etat s'en trouvent de ce fait allégées. Comme l'a plusieurs fois souligné votre commission des finances, cette amélioration résulte d'un événement exceptionnel et non tendanciel de l'évolution des charges nettes globales.

L'augmentation de 13,3 milliards d'euros des charges financières nettes de l'Etat entre les exercices 2010 et 2011 s'explique pour sa part par un accroissement des dotations aux provisions pour dépréciation au titre des participations contrôlées (+ 8,6 milliards d'euros), d'un alourdissement des charges d'intérêt de la dette (+ 2,6 milliards d'euros) et d'une hausse de la charge d'indexation des obligations indexées sur l'inflation (+ 1,8 milliard d'euros).

2. Une progression des produits régaliens nets de 13,5 milliards d'euros

La progression des recettes fiscales nettes de l'Etat explique très largement celle des produits nets régaliens puisqu'elle s'élève à 12,8 milliards d'euros, soit près de 95 % de la hausse des produits globaux.

Les principales recettes ayant un impact à la hausse en 2011 sont l'impôt sur les sociétés, en progression de 4,8 milliards d'euros, les produits liés à la cotisation économique territoriale (CET) et aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), en augmentation de 4 milliards d'euros, l'impôt sur le revenu, à hauteur de 3,8 milliards d'euros ainsi que la TVA, pour 2,6 milliards d'euros.

Les montants indiqués ci-dessus peuvent différer de ceux présentés dans l'examen de la comptabilité budgétaire de l'Etat et du solde budgétaire pour 2011. En effet, la comptabilité budgétaire est une comptabilité dite « de caisse », qui prend en compte les recettes et les dépenses au moment de leur encaissement ou de leur décaissement. A l'inverse, la comptabilité générale, qui sert à l'établissement du résultat patrimonial de l'Etat, est une comptabilité dite « de droits constatés », pour laquelle les droits et obligations sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont survenus. Ainsi, par exemple, un produit fiscal dont le fait générateur est intervenu en 2010, mais dont la recette a été constatée en 2011, sera donc rattaché à l'exercice 2010 en comptabilité générale mais seulement en 2011 en comptabilité budgétaire.

C'est ce qui explique notamment que le produit fiscal net de l'Etat en 2011 puisse progresser de 4 milliards d'euros au titre des produits liés à la cotisation économique territoriale et aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. En effet, en comptabilité générale, les produits de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des IFER avaient été comptabilisés en produits en 2010, à hauteur de 7,1 milliards d'euros. A l'inverse, la CVAE, n'avait pas été comptabilisée en produit en 2010 car son mode de recouvrement implique une liquidation du solde en 2011 seulement. C'est donc l'intégralité du produit de la CVAE 2010, soit 11,2 milliards d'euros, qui majore les produits fiscaux de 2011 en comptabilité générale.

La différence entre le solde budgétaire et le résultat patrimonial s'explique également par le fait que certaines opérations enregistrées dans le résultat patrimonial sont sans effet sur le solde budgétaire, car elles ne correspondent à aucun encaissement ou décaissement. C'est le cas, par exemple, des amortissements, des dépréciations et des provisions.


* 42 Retraité pour prendre en compte les changements de méthode comptable, enrichissements du bilan et corrections d'erreurs intervenues au cours de l'exercice.