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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

B. LE BILAN DE L'ÉTAT FAIT APPARAÎTRE UNE SITUATION NETTE QUI BAISSE DE 70,2 MILLIARDS D'EUROS

1. Un rapprochement délicat des comptabilités publique et privée

Le compte général de l'Etat comporte également le bilan de celui-ci, qui se rapproche davantage, depuis le vote de la LOLF, des pratiques des entreprises. D'une part, l'actif de l'Etat représente l'ensemble de son patrimoine, matériel ou immatériel. Il répond ainsi, comme pour une entreprise, à la question de savoir comment l'Etat a utilisé ses ressources financières. D'autre part, le passif symbolise d'où vient l'argent qui compose le patrimoine de l'Etat. Il est donc constitué de l'ensemble des engagements financiers de l'Etat à l'égard des tiers : essentiellement ses dettes financières.

A la différence des bilans des entreprises, le bilan de l'Etat n'est pas équilibré, c'est-à-dire que son actif et son passif ne sont pas égaux. Le rapprochement des deux comptabilités, privée et publique, rencontre en effet plusieurs limites. Par exemple, l'État ne dispose pas, à son passif, du capital social apporté par les actionnaires dans le cas d'une entreprise ; la capacité de l'État à lever l'impôt, qui constitue un actif incorporel, n'est pas intégrée à son bilan en raison de la difficulté à l'évaluer ; enfin, les monuments historiques ne sont valorisés à l'actif de l'Etat qu'à l'euro symbolique.

C'est pourquoi la situation nette de l'Etat, qui correspond à la différence entre son actif et son passif, n'est pas égale à zéro43(*).

2. Une situation nette négative de 834,5 milliards d'euros

Bilan de l'Etat au 31 décembre 2011

(en milliards d'euros)

Actif

Passif

 

2010 retraité

2011

Evolution

 

2010 retraité

2011

Evolution

Actif immobilisé

765,8

776,8

+ 10,9

+ 1,4 %

Dettes financières

1 254,7

1 339,0

+ 84,2

+ 6,7 %

Actif circulant

98,9

110,4

+ 11,5

+ 11,6 %

Dettes non financières

155,1

152,6

+ 2,5

+ 5,4 %

Trésorerie

25,4

28,3

+ 3,0

+ 11,7 %

Provisions pour risques et charges

109,9

113,7

+ 3,9

+ 3,5 %

Comptes de régularisation

10,7

12,5

+ 1,8

+ 16,3 %

Autres passifs

31,2

28,9

- 2,3

- 7,4 %

Trésorerie

72,9

86,2

+ 13,3

+ 18,2 %

Compte de régularisation

41,3

42,1

+ 0,7

+ 1,7 %

Total Actif

900,8

928,0

+ 27,2

+ 3,0 %

Total Passif (hors situation nette)

1 665,1

1 762,5

+ 97,4

+ 5,8 %

         

Situation nette

- 764,3

- 834,5

- 70,2

+ 9,2 %

Source : compte général de l'Etat

Si le résultat patrimonial de l'Etat correspond à l'écart entre ses charges et ses produits pour une année donnée, la situation nette révèle, pour sa part, l'accumulation des déficits passés à un instant « t ».

Au 31 décembre 2011, la situation nette de l'Etat était ainsi déficitaire à hauteur de 834,5 milliards d'euros, soit une diminution de 70,2 milliards d'euros par rapport au solde de l'année 2010.

Evolution de l'actif, du passif et de la situation nette

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir de la Cour des comptes

L'alourdissement de la situation nette négative de l'Etat résulte d'une forte augmentation du passif (+ 97,4 milliards d'euros) partiellement compensée par l'appréciation de l'actif (+ 27,1 milliards d'euros).

L'évolution de l'actif résulte très largement de la réévaluation des actifs routiers et des ouvrages hydrauliques concédés ainsi que du parc immobilier de l'Etat. Le passif, pour sa part, augmente en lien avec l'endettement croissant de l'Etat. Sur une progression de 97,4 milliards d'euros, 84,2 milliards d'euros, soit 86,4 % du passif correspondent ainsi aux dettes financières de l'Etat.

3. Peu d'informations sont disponibles sur les provisions pour risques liées aux litiges en cours

Le bilan de l'Etat fait notamment apparaître, au sein des provisions pour risques, des provisions pour litiges, qui sont des éléments du passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de manière précise en raison des incertitudes pesant sur l'issue desdits litiges.

Au 31 décembre 2011, les provisions pour litiges ont été évaluées à 10,835 milliards d'euros, en hausse de 761 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2010. Les litiges liés à l'impôt et les litiges communautaires sont les deux principales sources de risque financier pour l'Etat dans ce domaine. La condamnation récente de la France par la Cour de justice des communautés européennes, dans une décision du 10 mai 2012, sur le régime de taxation des dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) étrangers est un exemple de litige qu'il convient de provisionner.

Peu d'informations sont disponibles sur les provisions pour litiges passées par l'Etat car, comme l'indique le compte général de l'Etat, « dans le but de préserver les intérêts de l'Etat, aucune information n'est donnée ici sur l'objet des litiges en cours, afin de ne pas porter à la connaissance de tiers l'appréciation que l'Etat porte sur les perspectives des affaires en cours ».


* 43 La notion de situation nette dans les comptes de l'Etat ne doit donc pas être assimilée à celle de situation nette d'une entreprise. En outre, une situation nette négative de l'Etat ne correspond pas à un résultat net négatif d'une entreprise et n'implique donc pas nécessairement la destruction de richesses.