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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

B. UN NIVEAU DE DÉFICIT EN LIGNE AVEC LES DIFFÉRENTES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES

1. Le déficit budgétaire est conforme à la LPFP et au programme de stabilité 2011-2014

La forte réduction du déficit budgétaire en 2011 permet de respecter les engagements pluriannuels pris par la France, qu'ils figurent dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ou dans le programme de stabilité 2011-2014 transmis à Bruxelles en avril 2011. Ainsi, malgré un PIB légèrement inférieur aux prévisions, le déficit budgétaire en comptabilité budgétaire s'est établi à 4,55 % du PIB, soit un niveau égal ou inférieur à ses engagements pluriannuels, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Le niveau de déficit au regard des engagements pluriannuels

 

Prévision de PIB
(en milliards d'euros)

Déficit prévu
(en milliards d'euros)

Déficit en comptabilité budgétaire

Exécution 2011

1 995

90,72

4,55 %

Loi de programmation des finances publiques 2011-2014

2 015

91,64

4,55 %

Programme de stabilité 2011-2014

2 005

91,64

4,57 %

Source : Cour des comptes

2. La réduction du déficit s'explique pour moitié par une hausse des recettes et pour moitié par une baisse des dépenses

L'amélioration du solde budgétaire entre les exercices 2010 et 2011, à hauteur de 58,1 milliards d'euros, s'explique pour moitié par une augmentation des recettes nettes (+ 29,2 milliards d'euros) et pour moitié par une diminution des dépenses nettes (- 31,5 milliards d'euros), comme l'indique le tableau ci-dessous.

L'évolution du déficit budgétaire

(en milliards d'euros)

 

Exécution 2010

Exécution 2011

Evolution

Recettes nettes

172,0

201,2

+ 29,2

+ 17 %

Dépenses nettes

322,8

291,3

- 31,5

- 9,8 %

Solde du budget général

- 150,8

- 90,1

+ 60,7

- 40,3 %

Solde des comptes spéciaux

2,0

- 0,6

- 2,6

- 130,0 %

Solde

- 148,8

- 90,7

+ 58,1

- 39,0 %

Source : commission des finances, à partir de la Cour des comptes

C. L'IMPACT DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE SUR L'ENDETTEMENT

1. Le besoin de financement de l'Etat diminue, en lien avec la sortie du plan de relance

Malgré quatre révisions du tableau de financement de l'Etat au cours de l'exercice 2011, le besoin de financement s'est avéré en ligne avec les prévisions de la loi de finances initiale : estimé à 189 milliards d'euros, il s'établit à 188,6 milliards d'euros en exécution, soit 48,3 milliards d'euros de moins que l'exécution 2010 (236,9 milliards d'euros).

Evolution du tableau de financement de l'Etat

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2011

2011

2011

2011

2011

Variation

Exécuté

LFI

LFR 1

LFR 2

LFR 3

LFR 4

Exécuté

PLR-LFI

2010-2011

Besoin de financement

236,9

189,0

189,7

190,9

190,9

190,7

188,6

-0,4

-48,3

Amortissement de la dette
à long terme (OAT)

29,5

48,8

48,8

48,7

48,7

48,7

48,8

0

19,3

Amortissement de la dette
à moyen terme (BTAN)

53,5

48,0

48,0

46,1

46,1

46,1

46,1

-1,9

-7,4

Amortissement de dettes
reprises par l'Etat

4,1

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0

-3,5

Variation des dépôts de garantie

0,2

         

0,1

0,1

-0,1

Déficit budgétaire (LFI/LFR) / Impact
en trésorerie du solde de la gestion (LR/PLR)

149,6

91,6

92,3

95,5

95,5

95,3

93,1

1,5

-56,5

Ressources de financement

236,9

189,0

189,7

190,9

190,9

190,7

188,6

-0,4

-48,3

Emissions à moyen et long terme
(OAT et BTAN) nettes des rachats

187,6

186,0

186,0

184,0

184,0

184,0

183,4

-2,6

-4,2

Annulation de titres de l'Etat
par la Caisse de la dette publique

0,0

2,9

2,9

2,9

0,0

0,0

0,0

-2,9

0

Variation des BTF

- 27,0

- 1,1

- 0,4

- 0,6

- 4,4

- 4,6

- 9,3

-8,2

17,7

Variation des dépôts
des correspondants

43,7

- 3,0

- 3,0

- 1,1

4,5

4,5

12,4

15,4

-31,3

Variation du compte du Trésor

22,1

1,2

1,2

1,2

1,2

1,2

- 3,9

-5,1

-26

Autres ressources de trésorerie

10,6

3,0

3,0

4,5

5,6

5,6

6,1

3,1

-4,5

Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes

Ce besoin de financement résulte de deux facteurs :

- d'une part, le nécessaire amortissement de dettes à moyen et long termes, c'est-à-dire le remboursement du capital des bons échus, et les reprises par l'Etat. D'un montant de 95,5 milliards d'euros en 2011, soit 50,6 % du total, cette part du besoin de financement est en progression de près de 10 % par rapport à l'exercice 2010 ;

- d'autre part, la couverture du déficit (93,1 milliards d'euros, soit 49,4 % du total17(*)). Cette charge diminue de 38 % par rapport à 2010 sous l'effet de la réduction du déficit de l'Etat analysée ci-avant, qui résulte notamment de la sortie du programme des investissements d'avenir, ceux-ci ayant été financés, en 2010, par un appel au marché de 22 milliards d'euros.

Malgré cette diminution, le besoin de financement de l'Etat reste très largement supérieur au niveau connu avant la crise puisqu'il était en moyenne de 112,6 milliards d'euros sur la période 2002-2007.

2. Des ressources de financement marquées une nouvelle fois par l'augmentation des dépôts des correspondants

En 2010, l'obligation de dépôt des fonds de l'emprunt national avait eu des répercussions sur les ressources de financement de l'Etat. La variation des dépôts des correspondants s'établissait en exécution à + 43,7 milliards d'euros à raison essentiellement du dépôt des fonds de l'emprunt national18(*).

Malgré cette hausse en 2010, le niveau des dépôts des correspondants a continué à augmenter, certes dans une moindre mesure, en 2011, puisqu'il s'est accru de 12,4 milliards d'euros. Plusieurs éléments expliquent cette nouvelle augmentation : d'une part, la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques19(*), d'autre part, des décaissements au titre des investissements d'avenir plus faibles qu'attendu et, enfin, une hausse des dépôts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette augmentation des dépôts des correspondants a permis de réduire l'encours des BTF de 9,3 milliards d'euros en 2011, réduisant encore la part de la dette négociable à court terme dans la dette totale. Par ailleurs, l'augmentation du solde du compte du Trésor, à hauteur de 3,9 milliards d'euros, a minoré d'autant les ressources de financement de l'exercice. Les autres ressources de trésorerie ont apporté 6,1 milliards d'euros, après 10,6 milliards d'euros en 2010.

Enfin, outre les ressources de trésorerie, le besoin de financement de l'Etat a été couvert par 188,6 milliards d'euros d'émissions à moyen et long termes nettes des rachats. Diminuée des amortissements d'emprunts (94,8 milliards d'euros en 2011), la variation nette de la dette négociable à plus d'un an a été + 88,6 milliards d'euros en 2011, dans le respect de l'autorisation parlementaire qui avait fixé le plafond de cette variation à + 89,2 milliards d'euros20(*), en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

3. Une stabilisation du rythme d'augmentation de la dette négociable

Après la forte progression enregistrée en 2009 (+ 131,3 milliards d'euros), et un ralentissement en 2010 (+ 81,0 milliards d'euros), l'évolution de l'encours de la dette négociable actualisée de l'Etat est relativement stable en 2011 (+ 84,0 milliards d'euros). Le stock de cette dette passe donc de 1 229 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2010 à 1 313 milliards d'euros fin 2011, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Comme en 2010, ce ralentissement s'est accompagné d'une recomposition de l'encours au profit des titres à moyen et long terme, l'encours de BTF diminuant de 9,3 milliards d'euros. A fin 2011, les BTF ne représentaient plus que 13,54 % de l'encours total, après avoir culminé à 18,65 % fin 2009.

Evolution de l'encours de la dette nominale et de sa composition

(en milliards d'euros)

La dette en valeur actualisée correspond à la dette en valeur nominale pour les titres à taux fixe et à la dette nominale que multiplie le coefficient d'indexation à la date considérée pour les titres indexés.

Source : commission des finances


* 17 L'écart observé en 2011 entre l'impact en trésorerie du solde de la gestion (93,1 milliards d'euros) et le déficit budgétaire (90,8 milliards d'euros) tient à la quasi-disparition de la période complémentaire au 31 décembre 2011. Ainsi, la période complémentaire du début de l'année 2011 a un impact sur le solde en gestion, et non sur le solde budgétaire, cet impact n'étant plus compensé par l'effet inverse de la période complémentaire du début de l'année 2012. Cet écart est donc transitoire, il ne se reproduira pas lors de l'exécution 2012.

* 18 Incluant les fonds du Plan Campus, soit 5 milliards d'euros.

* 19 Elle s'est traduite, en 2011, par le rapatriement de fonds placés sur des SICAV (1,9 milliard d'euros) par les établissements publics nationaux et le transfert de la trésorerie de plusieurs entités publiques dans les livres du Trésor (pour 5,5 milliards d'euros).

* 20 Par le 4° de l'article 81 de la loi de finances initiale pour 2011.