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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

II. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES RECETTES DE 17 %

Bien que les recettes nettes de l'Etat soient en forte progression par rapport à 2010, elles sont loin de retrouver les niveaux d'avant la crise. Sur l'ensemble du précédent quinquennat (2007-2011), les recettes nettes de l'Etat ont été réduites de 31,3 milliards d'euros, passant de 232,44 milliards d'euros en 2007 à 201,16 milliards d'euros en 2011. Les recettes fiscales nettes de l'Etat restent, encore aujourd'hui, d'un niveau largement inférieur à celui de l'année 2004 (269,9 milliards d'euros).

Evolution des recettes de l'Etat entre 2010 et 2011

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

Evolution

Recettes fiscales brutes

343,48

339,41

- 4,07

Remboursements et dégrèvements

89,89

84,39

- 5,50

Recettes fiscales nettes

253,59

255,02

+ 1,43

Recettes non fiscales

18,16

16,38

- 1,78

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

102,94

74,07

- 28,87

Recettes nettes pour le budget général hors fonds de concours

168,81

197,33

+ 28,52

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3,14

3,83

+ 0,69

Recettes nettes pour le budget général, y compris fonds de concours

171,95

201,16

+ 29,21

Source : Cour des comptes

A. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DE 17 % DES RECETTES DE L'ÉTAT, EN RAISON DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

La forte hausse des recettes nettes de l'Etat par rapport à l'exercice 2010 résulte essentiellement, d'une diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (74,07 milliards d'euros au lieu de 102,94 milliards d'euros en 2010), en lien avec la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.

Exécution des prélèvements sur recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales

(en millions d'euros)

 

Exécuté
2010

LFI
2011

Exécuté
2011

Ecart
2010-2011

Dotation globale de fonctionnement

41 222

41 380

41 380

+ 158

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

28

26

27

- 1

Dotation élu local

65

65

65

0

Compensations au profit de la collectivité territoriale et des départements de Corse

41

40

37

- 4

Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion

500

500

500

0

Dotation départementale d'équipement des collèges

326

326

326

0

Dotation régionale d'équipement scolaire

661

661

661

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

15

0

0

- 15

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

3

3

3

0

Compensation relais

32 431

0

0

- 32 431

Compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

3 253

2 405

2 461

- 792

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

0

2 530

3 368

+ 3 368

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

0

947

950

+ 950

Dotation aux fonds départementaux de taxe professionnelle

0

419

463

+ 463

Produit des amendes de police de la circulation et des radars

628

0

0

- 628

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 159

6 040

5 387

- 772

Total

85 332

55 342

55 629

- 29 704

Source : commission des finances

Comme l'indique le tableau ci-dessus, les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales connaissent une forte baisse en 2011 (- 29,7 milliards d'euros, soit - 34,8 %), qui explique largement l'augmentation des recettes nettes du budget de l'Etat.

1. La disparition de la compensation relais contribue à la réduction des prélèvements sur recettes de 28,9 milliards d'euros

Le principal facteur de diminution de ces prélèvements sur recettes est la disparition de la compensation relais, d'un montant de 32,4 milliards d'euros, dotation de l'Etat versée en 2010 aux collectivités territoriales pour compenser la disparition de la taxe professionnelle.

En échange de cette disparition, les collectivités territoriales deviennent, en 2011, bénéficiaires de nouveaux impôts économiques locaux que sont la CET et les IFER, alors que l'Etat les percevait en 2010. Ce transfert de fiscalité s'est traduit, comme nous l'avons vu ci-avant, par une diminution de 14,5 milliards d'euros de recettes fiscales nettes pour l'Etat.

Enfin, afin de combler le manque à gagner des collectivités territoriales à l'issue de la réforme, l'Etat versera, à compter de 2011, un nouveau prélèvement sur recettes aux collectivités territoriales, appelé la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cette DCRTP, composée en réalité de trois parts, affectées chacune à une catégorie de collectivités territoriales, s'est élevée en 2011 à 3,37 milliards d'euros. S'y ajoute un second nouveau prélèvement sur recettes, au profit cette fois des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui ne sont plus alimentés par la taxe professionnelle, puisqu'elle a disparu. Ce second prélèvement s'est élevé en exécution 2011 à 463 millions d'euros. Le total de ces deux dotations est donc de 3,83 milliards d'euros.

Ces deux dotations avaient été sous-estimées de près d'un milliard d'euros en loi de finances initiale, leur montant cumulé étant alors évalué à 2,95 milliards d'euros. La réévaluation à laquelle il a été procédé par abondements en lois de finances rectificatives pour 2011 répondait aux difficultés rencontrées pour estimer a priori les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de la réforme.

2. L'évolution des autres prélèvements sur recettes
a) Un réaménagement des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

Par ailleurs, le tableau ci-dessus fait apparaître un réaménagement des dotations de compensation des exonérations de fiscalité directe locale, qui prennent la forme de prélèvements sur recettes. Ce réaménagement résulte de la nécessité de transférer les compensations d'exonérations concomitamment au transfert des impôts sur lesquels ils portent, tout en évitant de faire subir des pertes de recettes à certaines collectivités.

b) La disparition du prélèvement lié aux amendes de police

Le prélèvement sur recettes représentatif du produit des amendes de police de la circulation et des radars transféré aux collectivités territoriales, d'un montant de 628 millions d'euros en 2010, disparaît en 2011.

Cette disparition résulte de la création du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » par l'article 62 de la loi de finances pour 2011. L'ensemble des sommes perçues au titre des amendes de police de la circulation et des radars sont désormais versées au profit de ce compte, qui les répartit entre leurs différents bénéficiaires.

Le montant revenant aux collectivités territoriales n'est pas modifié, mais son versement ne prend plus la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat mais d'une dotation budgétaire, en provenance du compte d'affectation spéciale ainsi créé.

c) La forte diminution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Enfin, le tableau des prélèvements sur les recettes de l'Etat aux collectivités territoriales fait apparaître une forte diminution du montant du FCTVA entre les exercices 2010 et 2011. Il s'est élevé en 2011 à 5,39 milliards d'euros, soit 772 millions d'euros de moins que son montant en 2010, en baisse de 12,5 %.

Cette diminution avait, en outre, été sous-estimée en loi de finances initiale puisque le montant alors prévu était de 6,04 milliards d'euros, contre 6,16 milliards d'euros en 2010.

L'origine de cette diminution est à rechercher dans la baisse des dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Le FCTVA, versé majoritairement l'année suivant les investissements réalisés par les collectivités territoriales et au titre de ces mêmes investissements, subit l'effet de la réduction de 6,9 % de la formation brute de capital fixe des administrations publiques locales entre les années 2009 et 2010.