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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

B. LES RECETTES NON FISCALES DIMINUENT DE 1,78 MILLIARD D'EUROS...

Les recettes non fiscales se sont élevées, en 2011, à 16,38 milliards d'euros contre 18,16 milliards d'euros, soit une diminution de 1,78 milliard d'euros (- 9,8 %) par rapport à l'exercice 2010.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2011, le recul du produit des recettes non fiscales est réduit à 495 millions d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.

Deux éléments expliquent principalement la diminution des recettes non fiscales entre les exercices 2010 et 2011 :

- d'une part, la baisse à hauteur de 979 millions d'euros du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ;

- d'autre part, la diminution d'un montant équivalent (- 957 millions d'euros), des produits classés dans la catégorie « Divers ».

Evolution des recettes non fiscales

(en millions d'euros)

 

Exécution
2010

LFI
2011

Exécution
2011

Variation
2010-2011

Variation
LFI-Exécution

Dividendes et recettes assimilées

7 881

7 901

7 769

- 112

- 132

Produits du domaine de l'Etat

1 769

1 845

1 722

- 47

- 123

Produit de la vente des biens et services

1 141

1 289

1 191

+ 50

- 98

Remboursements des intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

957

1 114

1 223

+ 267

+ 109

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 031

1 246

1 048

- 982

- 198

Divers

4 378

3 478

3 426

- 952

- 52

Total

18 156

16 873

16 379

- 1 777

- 494

Source : direction du budget

1. Une réduction des recettes diverses essentiellement liée à des produits exceptionnels en 2010

En 2010, la ligne des produits divers avait enregistré une recette exceptionnelle de 1 017 millions d'euros correspondant à la récupération d'une aide indûment versée à France Télécom, le Tribunal de première instance de l'Union européenne ayant jugé contraire à la législation communautaire l'exonération de taxe professionnelle dont cette entité à bénéficié dans les années 1990. Cette recette exceptionnelle n'étant pas reconduite en 2011, elle explique une grande partie de la diminution des produits divers entre les deux exercices.

En outre, les recettes diverses comprennent les reversements de la Coface, dont le montant en 2011 s'est élevé à 450 millions d'euros, en diminution de 400 millions d'euros par rapport à 2010.

2. La réduction du produit des amendes est également la conséquence de produits exceptionnels en 2010

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite est par nature difficilement prévisible d'un exercice à l'autre. L'exécution 2011 (1 048 millions d'euros), est toutefois relativement proche des prévisions de la loi de finances initiale (1 246 millions d'euros).

La forte diminution de ce produit par rapport à l'exercice 2010 s'explique principalement par le prononcé, en 2010, de deux sanctions par l'Autorité de la concurrence (pour un montant total de 384,9 millions d'euros) à l'encontre de neuf établissements bancaires ayant mis en place, de manière concertée entre 2002 et 2007, une commission interbancaire sur des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques.

3. Le produit des participations de l'Etat résulte de mouvements en sens opposés

Le produit des dividendes et recettes assimilées s'élève à 7 769 millions d'euros contre 7 881 millions d'euros en 2010. Cette stabilité masque des évolutions contrastées au sein de cette catégorie de produits non fiscaux :

- le dividende de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'est élevé à 1,17 milliard d'euros contre 660 millions d'euros en 2010. Ce quasi doublement résulte notamment de la modification des règles de répartition du dividende. Jusqu'en 2010, il répondait à la règle des « trois tiers », bénéficiant aux fonds propres, à l'Etat et au financement des missions d'intérêt général. A compter de l'exercice 2011, le dividende de l'Etat s'élève à 50 % du bénéfice net de la CDC et cette règle s'est appliquée rétroactivement aux résultats de l'année 2010 ;

- en revanche, contrairement à l'année 2010, où la société de prise de participation de l'Etat (SPPE) avait versé un dividende de 637 millions d'euros à l'Etat, aucun dividende n'a été versé en 2011, ce qui résulte notamment de la dépréciation des titres de Dexia achetés en 2008 pour 1 milliard d'euros et qui ont fait l'objet de plusieurs provisions ;

le dividende de l'Agence française de développement (AFD) a été réduit de 149 millions d'euros par rapport à 2010, en lien avec la baisse de son résultat net comptable ;

- enfin, les recettes issues des entreprises non financières se sont accrues de 330 millions d'euros, soit une hausse de 8,1 % entre 2010 et 2011, et atteignent, en 2011, 4,4 milliards d'euros. Cette progression, qui fait suite à une première amélioration de 24,6 % entre les exercices 2009 et 2010, ne permet toutefois pas aux produits des participations dans les entreprises non financières de retrouver leur niveau d'avant la crise (5,8 milliards d'euros en 2007 et 5,6 milliards d'euros en 2008).