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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

D. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES EST DIFFICILE À ANALYSER

1. Des données non disponibles

Sollicitée par votre commission des finances sur l'impact, en 2011, des mesures nouvelles relatives aux dépenses fiscales ainsi que l'évolution, depuis 2007, du montant total des dépenses fiscales, le ministère du budget n'a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante.

Il indique, en particulier, que « les données exécutées en 2011 sont en cours de finalisation et seront disponibles dans l'évaluation des voies et moyens du PLF 2013 ».

Cette réponse ne fait que corroborer le constat dressé depuis plusieurs années par la commission des finances d'une grande difficulté à mesure autant le coût que l'efficacité des dépenses fiscales au regard de leur objectif. Ainsi, par exemple, les rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » exprimaient la crainte, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que « l'administration soit en réalité dans l'incapacité d'évaluer précisément le coût des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer ». Ils estiment que les chiffres avancés doivent être considérés avec une marge d'erreur de plus ou moins 15 %. Cette difficulté d'évaluation du coût des dépenses fiscales rend extrêmement complexe toute tentative d'établir un bilan de leur performance. En effet, comment juger l'efficacité de mesures dont le coût n'est connu qu'avec une marge d'erreur aussi importante lorsque, par ailleurs, l'évaluation des conséquences économiques et sociales de ces dispositifs est également lacunaire ? »23(*).

2. Les dix dépenses fiscales les plus coûteuses grèvent les recettes à hauteur de 24,6 milliards d'euros

Les seuls éléments fournis par la direction du budget sont relatifs aux évaluations du coût des dépenses fiscales par la loi de finances initiale pour 2011. Le montant total des dépenses fiscales était alors évalué par le Gouvernement à 65,3 milliards d'euros pour l'année 2011.

Les dix dépenses fiscales les plus coûteuses devraient représenter plus du tiers de ce montant, soit 24,6 milliards d'euros. Elles sont retracées dans le tableau ci-après.

Les dix dépenses fiscales les plus coûteuses en 2011

(évaluations de la loi de finances initiale pour 2011, en millions d'euros)

Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

5 050

Taux de 5,5 % applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

3 130

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 980

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 700

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

2 100

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

1 950

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

1 900

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

1 750

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

1 600

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et, à compter de l'imposition des revenus de 2009, pour les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans

1 440

Total

24 600

Source : ministère du budget


* 23 Rapport n° 111 - Tome III - Annexe 18 (2010-2011), loi de finances pour 2011, mission « Outre-mer », fait par MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, au nom de la commission des finances.