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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )

N° 689

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de finances rectificative pour 2012,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

71, 77, 78, 79 et T.A. 2

Sénat :

687, 690 et 691 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 contient les modifications apportées par la nouvelle majorité à un budget adopté et modifié une fois par la majorité précédente.

Ces modifications ont pour objet de permettre à notre pays de mieux faire face à la crise de la zone euro en assurant le respect de sa trajectoire budgétaire et en l'engageant sur le chemin d'une plus grande justice sociale et fiscale.

I. UN DÉFICIT PUBLIC QUI SERAIT DE L'ORDRE DE 5 POINTS DE PIB EN 2012 SANS MESURES NOUVELLES

Le présent projet de loi de finances rectificative a pour principal objet de permettre à la France de ramener son déficit public à 4,5 points de PIB en 2012. En effet, sans mesures correctrices le déficit pourrait atteindre 5 points de PIB, comme le montre le graphique ci-après.

Le solde public de 2012

(en points de PIB)

Source : d'après le rapport du Gouvernement préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2013 et le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2012

A. UNE CROISSANCE INFÉRIEURE AUX PRÉVISIONS DE LA PRÉCÉDENTE MAJORITÉ

La croissance du PIB en 2012 devrait être inférieure à la prévision de la précédente majorité, de 0,7 %. Ainsi, le Gouvernement retient une prévision de croissance de 0,3 %.

Le tableau ci-après rappelle les trois scénarios retenus pour 2012 et 2013 par la commission des finances dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques pour 2013. La prévision du Gouvernement pour 2012, de 0,3 %, pouvait alors sembler prudente : elle était de 0,3 % pour le consensus des conjoncturistes et 0,4 % pour l'Insee.

Toutefois, depuis, la situation s'est encore dégradée, et le consensus des conjoncturistes prévoit désormais une croissance de 0,2 % en 2012 et 0,7 % en 2013, ce qui est proche du scénario pessimiste de la commission des finances.

Quelques scénarios de croissance du PIB

(en %)

 

 

Croissance par rapport au trimestre précédent

2012

 

2013

 

2012

2013

1

2

3

4

1

2

3

4

Commission des finances
(scénarios retenus pour le débat d'orientation des finances publiques pour 2013)

1. Scénario de référence de la commission des finances (prévisions de l'Insee pour 2012, puis croissance trimestrielle égale à son potentiel)*

0

0

0,1

0,2

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

1,2

2. Scénario optimiste

0

0

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

0,5

0,4

1,5

3. Scénario pessimiste

0

-0,1**

0

0

0,2

0,2

0,2

0,2

0,1

0,5

Gouvernement et consensus des conjoncturistes

Gouvernement

               

0,3

1,2

Consensus des conjoncturistes***

               

0,2

0,7

* Ce scénario était proche en juin dernier de celui du consensus des conjoncturistes, de 0,3 % en 2012 et 0,9 % en 2013 (Consensus Forecasts, juin 2012). L'Insee prévoyait en juin dernier une croissance de 0,4 % en 2012 (note de conjoncture, juin 2012). Toutefois désormais le consensus des conjoncturistes, plus pessimiste, prévoit une croissance de respectivement 0,2 % et 0,7 % (Consensus Forecasts, juillet 2012).

** La croissance du PIB a été nulle au premier trimestre, et la Banque de France a indiqué le 8 juin 2012 prévoir une croissance de -0,1 % au deuxième.

*** Consensus Forecasts, juillet 2012.

Sources : Insee, calculs de la commission des finances