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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )

B. DES RECETTES SURESTIMÉES

1. La nécessité de prendre des mesures supplémentaires en 2012 pour ramener comme prévu le déficit public à 4,5 points de PIB
a) Selon la Cour des comptes, des recettes publiques inférieures de 6 à 10 milliards d'euros aux prévisions

Le 2 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, prévu par l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce rapport constitue l'« audit » de la situation des finances publiques demandé par le Premier ministre, par lettre du 18 mai 2012 adressée au Premier président de la Cour des comptes.

· La Cour des comptes considère qu'en l'absence de mesures supplémentaires, le déficit public serait accru en 2012 de 6 à 10 milliards d'euros (soit de 0,3 à 0,5 point de PIB) par rapport à la prévision. Il serait donc non de 4,4 points de PIB (comme prévu par le précédent Gouvernement), mais de 4,7 à 4,9 points de PIB.

Les risques pesant sur le déficit public de 2012, selon la Cour des comptes

(en milliards d'euros)

 

Etat+ODAC

APUL

ASSO

APU

Recettes avec croissance à 0,7 %

+ 2 à + 5

+1

0 à + 1

+ 3 à + 7

Dépenses avec croissance à 0,7 %

0

0

0

0

Déficit avec croissance à 0,7 %

+ 2 à + 5

+1

0 à + 1

+ 3 à + 7

Déficit avec croissance à 0,4 %

Non réparti

+ 6 à + 10

Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012

· Comme le montre le tableau, ces 6 à 10 milliards d'euros de déficit supplémentaire proviendraient de recettes inférieures aux prévisions.

Ces moindres recettes concerneraient essentiellement les recettes fiscales de l'Etat, et, parmi elles, l'impôt sur les sociétés, comme le montre le tableau ci-après.

Les risques pesant sur les recettes fiscales de l'Etat en 2012, selon la Cour des comptes

(en milliards d'euros)

 

Hypothèse basse

Hypothèse haute

Etat

2,0

5,0

Impôt sur les sociétés

1,5

3,5

TVA

0,4

0,6

Impôt sur le revenu

0,1

0,3

Remboursement impôts locaux

0,0

0,6

Administrations de sécurité sociale

0,0

1,0

Administrations publiques locales

1,0

Total avec croissance de 0,7 %

3,0

7,0

Impact de la moindre croissance

3,0

Total avec croissance de 0,4 %

6,0

10,0

Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012

b) Selon le Gouvernement, des recettes qui, sans mesures correctrices, seraient inférieures en 2012 de 7,1 milliards d'euros aux prévisions

Le Gouvernement évalue les moindres recettes par rapport aux prévisions à 7,1 milliards d'euros en 2012.

Ce chiffre se situe dans le bas de l'intervalle retenu par la Cour des comptes, comme le montre le tableau ci-après.

Les risques pesant sur les recettes en 2012

(en milliards d'euros)

 

Cour des comptes*

Gouvernement (hypothèse de croissance de 0,3 %)**

Hypothèse basse

Hypothèse haute

Etat

2,0

5,0

5,1

Impôt sur les sociétés

1,5

3,5

3,4

TVA

0,4

0,6

1,4

Impôt sur le revenu

0,1

0,3

0,3

Remboursement impôts locaux

0,0

0,6

Administrations de sécurité sociale

0,0

1,0

1,0

Administrations publiques locales

1,0

1,0

Total avec croissance de 0,7 %

3,0

7,0

-

Impact de la moindre croissance

3,0

-

Total avec croissance de 0,4 % (Cour des comptes) ou 0,3 % (Gouvernement)

6,0

10,0

7,1

* Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012

** Rapport déposé en vue du débat d'orientation des finances publiques pour 2013.

Source : documents indiqués

Votre rapporteur général a montré dans son rapport en vue du débat d'orientation des finances publiques tenu au Sénat le 17 juillet 20121(*) que les ordres de grandeur évoqués par la Cour des comptes et le Gouvernement rejoignaient ses propres calculs.


* 1 « 2013-2017 : une trajectoire équilibrée pour les finances publiques », rapport d'information n° 659 (2011-2012).