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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - rapport ( rapport - première lecture )

C. DES DÉPENSES SOUS-ÉVALUÉES

1. Un aléa de 1,2 à 2 milliards d'euros pour l'Etat, selon la Cour des comptes et le Gouvernement

La Cour des comptes identifie également des aléas relatifs aux dépenses.

Dans le cas de l'Etat, ces aléas seraient compris, sur le périmètre de la norme « zéro valeur » (donc hors pensions et charge d'intérêt), entre 1,2 et 2 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après.

Les risques potentiels sur le périmètre de la norme « zéro valeur », selon la Cour des comptes

(en millions d'euros)

Missions

Hypothèse basse

Hypothèse haute

Action extérieure de l'Etat

120

120

Administration générale et territoriale l'Etat

70

70

Agriculture, pêche, alimentation, forêt affaires rurales

225

225

Défense

500

600

Engagements financiers de l'État

100

100

Enseignement scolaire

0

80

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

100

100

Immigration, asile et intégration

55

100

Justice

40

100

Médias, livre et industries culturelles

50

50

Outre-mer

70

70

Recherche et enseignement supérieur

0

120

Régimes sociaux et de retraite

15

15

Relations avec les collectivités territoriales

70

100

Solidarité, insertion et égalité des chances

320

420

Travail et emploi

20

200

Ville et logement

125

250

Total missions hors dette et pensions

1 880

2 720

Marges liées à la sous-consommation des crédits disponibles

-800

-800

Risque sur le PSR Union Européenne

100

100

Risque sur le PSR collectivités locales

0

0

Total champ de la norme « zéro valeur »

1 180

2 020

Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2 juillet 2012

En particulier, la Cour des comptes a évalué un risque de dérapage des dépenses de personnel à 0,3 milliard d'euros, notamment sur la mission « Défense ». Hors dépenses de personnel, la mission « Défense » est également affectée par une sous-budgétisation des opérations extérieures (OPEX), des dépenses de carburants, et des dépenses d'infrastructures, pour des montants évalués respectivement à 200 millions, 100 millions et 70 millions d'euros. Au total, les risques potentiels pour la mission « Défense » sont ainsi évalués entre 500 millions et 600 millions d'euros.

Dans son rapport relatif au débat d'orientation des finances publiques pour 2013, le Gouvernement retient également un intervalle de 1,2 à 2 milliards d'euros.